Agrément pour l’emploi de jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boissons

Voir l’ensemble de la règlementation sur le site de la DIRECCTE Nelle AQUITAINE

Interdiction de principe : Il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place (article L. 4153-6 du code du travail) et article L. 3336-4 du code de la santé publique).

Dérogation de droit : Cette interdiction ne concerne pas le conjoint du débitant de boissons, ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement (article L. 3336-4 du code de la santé publique).

Dérogation sur demande : Dans les débits de boissons ayant fait l’objet d’un agrément, cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de 16 ans bénéficiaires d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué au RNCP (article L. 3336-4 du code de la santé publique).

Formulaire de demande d’agrément telecharger (Word / 46.2 ko)