FICHE JURIDIQUE DGT => DGT – Fiche 2018-13 – Débit de boisson

Interdiction de principe : Il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place (article L. 4153-6 du code du travail) et article L. 3336-4 du code de la santé publique).

Dérogation de droit : Cette interdiction ne concerne pas le conjoint du débitant de boissons, ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement (article L. 3336-4 du code de la santé publique).

Dérogation sur demande : Dans les débits de boissons ayant fait l’objet d’un agrément, cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de 16 ans bénéficiaires d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué au RNCP (article L. 3336-4 du code de la santé publique).

Qui doit demander l’agrément ?
Les exploitants titulaires de la licence III ou IV qui souhaitent :

• Embaucher un jeune de 16 à 18 ans en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, qui serait affecté ne serait-ce que pour une partie de son temps de travail au service (qui induit un contact possible avec des boissons alcoolisées).
• Accueillir dans son entreprise un jeune de 16 à 18 ans dans le cadre d’un stage obligatoire inscrit dans son cursus de formation en lycée professionnel, affecté ne serait-ce que pour une partie de son temps de travail au service (qui induit un contact possible avec des boissons alcoolisées).

Un jeune âgé d’au moins quinze ans peut souscrire un contrat d’apprentissage s’il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (article L. 6222-1 du code du travail). Dans cette hypothèse, le jeune ne pourra pas être affecté à des missions de service (qui induisent un contact possible avec des boissons alcoolisées). Le CFA proposera à l’employeur de rédiger une lettre d’engagement sur l’honneur qui précisera qu’il n’affectera pas l’apprenti à des missions de service. Cette lettre sera jointe au contrat d’apprentissage ou annexée à la convention de stage.

Parallèlement, l’établissement pourra faire une demande d’agrément et pourra le cas échéant, à l’obtention de l’agrément, affecter l’apprenti (ou l’élève en stage) à des missions de service dans l’établissement à ses seize ans.