ROLE

Le médiateur de Justice est une personne ou association désignée par le juge pour aider des personnes à résoudre un conflit de manière amiable. En entendant les parties et en les amenant à confronter leurs points de vue, le médiateur de Justice leur permet de trouver elles-mêmes la solution. En cas de réussite de la médiation, les parties peuvent soumettre leur accord à l’homologation du juge pour qu’il lui donne force exécutoire.

Le médiateur de Justice est une personne indépendante et qualifiée, il a la formation et l’expérience nécessaire pour mettre en oeuvre une médiation judiciaire civile.

Il ne faut pas confondre la médiation judiciaire civile (art. 131-1 à 131-15 du Nouveau Code de procédure civile) et la médiation en matière pénale (41-1 5°5-5 du Code de procédure pénale) qui est mise en place par le Parquet avec l’accord des parties comme mesure alternative aux poursuites pénales.
La médiation n’est pas limitée dans son domaine, elle concerne aussi les différends entre particuliers et les entreprises. Cependant, elle est majoritairement utilisée dans le domaine du droit de la famille : pendant le mariage, pour des problèmes liés à l’éducation des enfants, les charges du mariage ou après le divorce, pour des problèmes liés à la pension alimentaire, l’aménagement du droit de garde.

STATUT ET FORMATION

En matière familiale, un diplôme d’Etat a été créé en 2004 avec une formation par des centres agréés par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Dans ces centres, les élèves suivent une formation de 560 heures étalées sur trois ans avec au moins 70 heures de pratique.

Pour les autres cas de médiation, des formations sont dispensées par plusieurs centres, notamment le centre de formation permanente de Panthéon-Assas, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, l’Institut catholique de Paris. Généralement, il faut le baccalauréat mais l’intégration se fait aussi par la validation des acquis de l’expérience.

Le médiateur est ensuite choisi par le juge en cours d’instance, voire même lors d’un référé. Il est désigné par le juge quand les parties sont d’accord sur le principe de la médiation.

Le médiateur est rémunéré par les parties. La décision qui ordonne une médiation contient plusieurs mentions, dont le montant de la consignation que les parties doivent faire au greffe sous un certain délai. Sans cette consignation, la décision de médiation est caduque et l’instance se poursuit. Le montant de la rémunération est fixé par le juge à l’issue de la médiation. Le médiateur de Justice obtient une partie des sommes consignées au greffe et des versements complémentaires si la consignation n’est pas suffisante.