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Statistiques

Statistiques 2011 du tribunal pour enfants de Pau

 

PENAL

MINEURS JUGES EN CHAMBRE DU CONSEIL : 162
MINEURS JUGES AU TRIBUNAL POUR ENFANTS : 144
MESURES DE REPARATION PRESENTENCIELLES :
399 mesures provisoires (cadre P4C) (324 mesures d’investigation + 53 mesures éducatives + 22 mesures de sureté)
399
MESURES DE REPARATION POST-SENTENCIELLES :
106 dossiers ouverts – 43 décisions
106
MANDATS DE DEPOT DELIVRES : 5
MINEURS SUIVIS EN DELINQUANCE (dossiers ouverts en 2011) : 222

ASSISTANCE EDUCATIVE

MINEURS SUIVIS EN ASSISTANCE EDUCATIVE (dossiers ouverts en 2011) :
398 affaires (instances initiales) pour 608 mineurs
608