Présentation de l’ordre administratif
Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l’administration, les juridictions de l’ordre administratif sont organisées en 3 échelons hiérarchisés. Jusqu’en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d’État créé par Napoléon Bonaparte en 1799 et de conseils de préfecture, transformés en conseils interdépartementaux. Une réforme en 1953 institue les tribunaux administratifs, puis une loi de 1987 crée les cours administratives d’appel.
Les magistrats de l’ordre administratif ont un statut et une formation qui diffère des magistrats de l’ordre judiciaire.
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1er Jugement |
| TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c’est-à-dire :
Exemples : refus de permis de construire, contestation d’un plan d’occupation des sols ou du tracé d’une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l’activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d’un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marchés publics…
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Appel |
| COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL
Si l’une des parties n’est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel. La Cour administrative d’appel réexamine alors l’affaire déjà jugée. |
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Contrôle |
| CONSEIL D’ETAT
Il vérifie que les Cours administratives d’appel ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l’État. Pour certaines affaires (rares), il est juge d’appel. Il est situé à Paris, au Palais Royal. |
