– MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS ET INTRODUCTION DE L’INSTANCE –

Devant les juridictions civiles, le déroulement du procès est commandé par deux grands principes : le principe dispositif et le principe du contradictoire. Le premier signifie que les parties disposent du procès en ce sens que ce sont elles qui introduisent puis conduisent l’instance, le juge se bornant à veiller à son bon déroulement, tout au plus en prescrivant au besoin des mesures d’instruction. Le second principe dit du contradictoire implique que tout élément à même de déterminer le jugement doit être soumis à la discussion, chacun des protagonistes ne pouvant se prévaloir d’un argument sans au préalable l’avoir soumis à la contradiction de ses adversaires.

Quelle que soit la juridiction appelée à en connaître, un procès est une démarche contraignante et risquée. Aussi, parce qu’un bon compromis vaut parfois mieux qu’un mauvais procès, et afin de limiter le nombre des litiges devant les tribunaux, diverses solutions sont proposées aux personnes qu’oppose un différend de nature civile, ces solutions constituant ainsi autant de modes alternatifs de règlement des conflits.

La conciliation vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun des protagonistes. Elle est favorisée par la présence d’un conciliateur, bénévole habilité, qui tentera de renouer le fil de la discussion et de favoriser le règlement du conflit. En cas d’accord, même partiel, un procès-verbal peut être dressé puis soumis au juge pour homologation de sorte qu’il ait la même autorité qu’un véritable jugement.

La médiation vise également à la résolution à l’amiable du litige grâce à l’intervention d’un médiateur, professionnel indépendant rémunéré, tend à faire rechercher aux parties les bases d’un accord durable et acceptable.

A défaut de règlement amiable, les parties qui souhaitent voir reconnaître leur bon droit n’ont d’autre recours que de s’adresser aux tribunaux. Celui qui en prend l’initiative doit toutefois respecter les règles d’introduction de l’instance.

La procédure ordinaire est celle suivie devant le tribunal de grande instance. Celle-ci débute en principe par l’assignation délivrée à la demande de celui qui prend l’initiative du procès : l’assignation est l’acte de procédure qui permet à une personne – le demandeur – d’informer son adversaire – le défendeur – qu’elle engage un procès contre lui et l’invite à comparaître devant une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice ; elle comporte l’indication de l’objet de la demande et l’exposé des « moyens en fait et en droit » qui la fondent, c’est-à-dire des arguments qui la soutiennent.

Tous ceux qui sont ainsi destinataires de l’assignation doivent « constituer avocat » sous quinze jours, autrement dit faire connaître quel sera le conseil chargé de les représenter devant le tribunal.

Toutefois, il est également possible de saisir le tribunal par requête conjointe lorsque tous les adversaires saisissent ensemble la juridiction afin de voir trancher leur litige. Signée par les avocats, la requête conjointe est remise directement au greffe du tribunal.

Des procédures simplifiées existent toutefois devant les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité où prévalent des formalités allégées.

Les parties peuvent bien sur saisir la juridiction par voie d’assignation ou de requête conjointe mais également par simple déclaration au greffe pour les litiges portant sur un montant ne dépassant pas 4 000 euros : il suffit alors à celui qui prend l’initiative du procès d’adresser au greffe du tribunal ou d’y déposer un courrier exposant la cause et l’objet des demandes, accompagné de tous les justificatifs utiles, et c’est ensuite le greffe qui se charge de convoquer l’adversaire par lettre recommandée à une audience du tribunal.