– MISE EN OEUVRE DE VOIES D’EXECUTION –

Le procès civil a pour vocation d’assurer le respect des droits des personnes. La décision rendue au terme du procès reconnaît ces droits et, le cas échéant, condamne ceux qui y ont porté atteinte à prendre les mesures propres à faire cesser le trouble ou à réparer les dommages causés. Il arrive toutefois que ces derniers ne se plient pas spontanément à l’injonction qui leur est adressée. Il est donc nécessaire pour qui se prévaut d’une décision de justice de pouvoir la faire exécuter au besoin par la force. C’est d’ailleurs là tout l’intérêt d’avoir recours aux tribunaux dès lors qu’en plus de permettre le dénouement d’un conflit dans le respect du droit, la décision judiciaire, parce qu’elle est un titre exécutoire, est également le moyen de pouvoir compter sur la contrainte de l’Etat.

On appelle voies d’exécution l’ensemble des procédures permettant à une personne d’obtenir par la force l’exécution des actes et des jugements qui lui reconnaissent des droits. L’huissier de justice est l’auxiliaire de justice spécialement chargé de la mise en œuvre des voies d’exécution. Dans ce cadre, il est parfois conduit à requérir le concours de la force publique, notamment lorsqu’il s’agit de procéder à des expulsions.

Le plus souvent, l’exécution forcée donne lieu à la saisie de biens du débiteur – celui qui doit – au profit du créancier – celui à qui l’on doit. Il existe trois principales formes de saisies : la saisie conservatoire, la saisie attribution et la saisie vente.

La saisie conservatoire intervient avec l’autorisation du juge de l’exécution, à titre préventif. Elle sert de garantie au créancier et permet de figer temporairement la situation en bloquant les biens du débiteur dans l’attente d’un jugement.

La saisie attribution viser à saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent. Par exemple, le créancier peut saisir entre les mains du notaire le prix de vente d’un immeuble à l’occasion de sa cession par le débiteur ou encore saisir auprès d’un établissement bancaire le produit d’un héritage versé sur le compte du débiteur.

La saisie des rémunérations est un type particulier de saisie attribution, parce qu’elle porte sur les revenus du débiteur et peut s’échelonner dans le temps. Elle se pratique sous le contrôle du juge d’instance. Suite à une tentative infructueuses de conciliation avec le débiteur, l’huissier de justice intervenant pour le compte du créancier s’adresse à l’employeur du débiteur pour lui notifier le montant de ce qui lui est dû. L’employeur devra alors prélever chaque mois, directement sur le salaire du débiteur, la somme maximale prévue par la loi et la verser à l’huissier de justice du créancier jusqu’au complet règlement de la dette.

La saisie vente vise à faire vendre les biens du débiteur afin d’affecter leur prix au paiement de la créance. La procédure débute par l’établissement par l’huissier de justice d’un inventaire précis des biens mobiliers appartenant au débiteur (non seulement les meubles et objets mais aussi les parts de société, le contenu d’un coffre ou encore les véhicules). Ces biens ainsi répertoriés doivent alors rester à l’endroit où ils se trouvent et ne peuvent plus être déplacés tant que la dette n’est pas réglée. Si le débiteur ne règle pas la dette ou ne prend pas d’engagement de paiements échelonnés, les biens saisis pourront être vendus dans un délai d’un mois soit directement par le débiteur (vente amiable) sous le contrôle de l’huissier de justice, soit en salle des ventes (vente forcée). Priorité est toujours donnée à l’arrangement amiable, seule une saisie sur cent s’achevant par l’enlèvement et la vente aux enchères des objets appartenant au débiteur.