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Présentation de l’ordre judiciare

Présentation de l’ordre judiciaire

 

Premier Jugement

Juridictions pénales Juridictions civiles Juridictions spécialisées
JUGE DE PROXIMITE
Contraventions des quatre premières classes passibles d’amendes.Il statue seul et est rattaché au tribunal d’instance
JUGE DE PROXIMITE
Petits litiges jusqu’à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire…)
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties
TRIBUNAL DE POLICE
Contraventions de cinquième classe passible d’amendes.Il statue à un juge unique et siège au tribunal d’instance
TRIBUNAL D’INSTANCE
Litiges de moins de 10000 euros litiges de crédit à la consommation, mesures de protection des personnes
CONSEIL DES PRUD’HOMMES
Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d’apprentissage
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intérêt général)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Litiges de plus de 10000 euros et litiges particuliers : divorce, succession, immobilier…
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles
COUR D’ASSISES
Crimes (infractions les plus graves) passibles de réclusion le cas échéant perpétuelle
TRIBUNAL DE COMMERCE
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales

Juridictions pour mineurs

JUGE DES ENFANTS
– Prend des mesures de protection à l’égard des mineurs en danger
– Instruit les infractions commises par des mineurs et juge les moins graves
TRIBUNAL POUR ENFANTS
Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans
COUR D’ASSISES POUR MINEURS
Crimes commis par des mineurs de 16 ans

Appel

COUR D’APPEL

Lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La Cour d’appel réexamine alors l’affaire.
Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel devant une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

Contrôle (Pourvoi)

COUR DE CASSATION

Cette Cour ne rejuge pas l’affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel. Elle est située à Paris, quai de l’Horloge.