Juge d’instance
Le juge d’instance statue, d’une part, en matière civile sur les conflits du quotidien qui naissent entre les particuliers et, d’autre part, en matière pénale sur les contraventions les plus graves.
Qu’est-ce qu’un juge d’instance ?
Le juge d’instance est un magistrat du Tribunal de Grande Instance, chargé du service d’un tribunal d’instance. Dans ce cadre, il statue à juge unique tant en matière civile qu’en matière pénale.
Quelles sont ses compétences ?
En matière civile, de manière générale, il connaît de toutes les affaires pour lesquelles les demandes portent sur des sommes supérieures à 4 000 euros et au plus égales à 10 000 euros (en deçà, le juge de proximité est en principe compétent).
Le juge d’instance statue également sur des contentieux strictement définis par la loi. Ainsi, il est compétent en matière de litiges nés de baux d’habitation et autres contrats portant sur l’occupation d’un logement, d’élections professionnelles et politiques, de crédit à la consommation, d’actions en bornage, de contentieux relatif aux conditions des funérailles…
Il se prononce également sur certaines des procédures liées à l’exécution d’une condamnation civile et sur les requêtes en injonction de payer ou de faire.
Il est également juge des tutelles, président du tribunal paritaire des baux ruraux et président du conseil de prud’hommes en cas de partage des voix.
Avant de statuer sur un litige, il doit toujours privilégier la conciliation des parties.
En matière pénale, le juge d’instance préside le tribunal de police, compétent pour le jugement des contraventions de 5ème classe.
Comment le saisir ?
En matière civile, le juge d’instance est saisi par voie d’assignation, c’est-à-dire au moyen d’un acte d’huissier adressé par le demandeur au défendeur pour l’inviter à comparaître devant le tribunal d’instance.
Il existe également un mode de saisine spécifique au tribunal d’instance : la déclaration au greffe, dénommée aussi « saisine simplifiée » qui intervient dès lors que le montant de la demande ne dépasse pas 4000 euros dans les contentieux attribués par la loi à ce magistrat.
Le juge d’instance peut être saisi sans intermédiaire, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.
En matière pénale, le juge d’instance connaît des poursuites initiées par le ministère public mais aussi des citations directes qui peuvent être délivrées par huissier à la demande des victimes elles-mêmes.
