Expert judiciaire
Les experts judiciaires, spécialistes de disciplines très variées, sont des professionnels habilités chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire.
ROLE
L’expert judiciaire est un technicien sollicité par le juge pour l’éclairer sur un problème technique dont la solution est indispensable au règlement du litige. Sa mission est définie par le juge au vu des spécificités du dossier : elle peut porter sur tout problème de fait soulevé par le litige, qu’il s’agisse d’une difficulté d’ordre médical, comptable ou immobilier. L’expert ne fournit en toute hypothèse qu’un simple avis, le juge gardant finalement toute sa liberté d’appréciation.
Depuis la loi n°2004-130 du 11 février 2004 il n’y a plus de différenciation entre la matière civile et la matière pénale.
Il existe des listes d’experts dressées pour l’information des juges, mais ces derniers peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix, au pénal comme au civil.
STATUT ET FORMATION
L’expert est inscrit sur une liste établie à la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Après au moins trois ans d’inscription sur une liste de cour d’appel, il pourra demander son inscription sur la liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation.
Un technicien qui voudrait s’inscrire sur une liste d’experts judiciaires dressée par la cour d’appel doit envoyer une demande sous forme de lettre sur papier libre, précisant les domaines et/ou les spécialités pour lesquels la demande est introduite, ainsi que les rubriques de la liste pour lesquelles il souhaite son inscription. En annexe à cette lettre doit figurer un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire et une copie certifiée conforme des diplômes présentés à l’appui de la demande, ainsi que les travaux déjà effectués dans les spécialités concernées et toute pièce permettant d’apprécier ses compétences.
Cette demande doit parvenir au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence, avant le 1er mars de chaque année pour les inscriptions à valoir l’année suivante.
Lors de sa première inscription, l’expert prête serment devant la cour d’appel du ressort dans lequel se trouve son domicile.
Le contrôle des experts est exercé, selon les cas, soit par le procureur général de la cour d’appel, soit par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation.
Un décret du 23 décembre 2004 prévoit de nouvelles modalités de réinscription des experts judiciaires sur la liste établie à la cour d’appel. Désormais, il existe un régime probatoire d’une durée de deux ans, au terme duquel l’expérience de l’intéressé et l’acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions sont évaluées. Chaque réinscription est ensuite faite pour une durée de cinq ans sur présentation d’un dossier complet de candidature et après avis d’une commission composée de magistrats et d’experts
Les honoraires des experts sont fixés par le juge qui les a désignés (sauf en matière pénale où leur rémunération est réglementée).
Pour en savoir plus :
Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
