•  ACCUSATEUR PUBLIC : Sous la Révolution, magistrat élu par les citoyens, chargé de présenter l’acte d’accusation lors d’un procès criminel. Il représente le Ministère public et intervient au nom de la société. Les accusateurs publiques sont supprimés le 13 décembre 1799 et remplacés par les procureurs de la République

•  ARBITRAGE : Procédure judiciaire de conciliation pour régler un litige opposant des personnes.

•  ANCIEN RÉGIME : Période de l’Histoire se déroulant du XVI° siècle au XVIII° siècle. L’expression désigne également l’organisation politique (monarchie absolue), administrative, judiciaire, économique et sociale (division en trois ordres de la société ; Tiers Etat, Noblesse, Clergé) de la France à cette période. La Révolution française met fin à l’Ancien Régime.

•  ARRÊTÉ : Document écrit, rédigé par une autorité politique (roi, Assemblée) ou judicaire portant à la connaissance de tous une décision, un jugement.

•  ASSEMBLÉE NATIONALE : Ensemble des représentants de la Nation.
  • L’Assemblée CONSTITUANTE : formée des députés élus pour représenter les trois ordres aux Etats Généraux de 1789, elle dure du 7 juillet 1789 au 30 septembre 1791.Ses députés rédigent la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (26 août 1789), la première Constitution de la France qui met fin à la monarchie absolue, créent un nouveau découpage territorial (départements, districts cantons) et réorganisent la justice ( élection des juges, création de la justice civile ( juges de paix, tribunaux de district) et d’une justice pénale(Code pénal, Tribunal criminel départemental) L’assemblée LÉGISLATIVE dure du 1° octobre 1791 à septembre 1792. La CONVENTION (21 septembre 1792 au 26 octobre 1795) met en place le régime de la Terreur et une justice d’exception.

•  AUDIENCE : Séance qui se déroule dans un tribunal. Le terme désigne également un entretien avec un juge. Lors d’une audience, l’affaire présentée en justice est examinée.

•  AVEUX : Déclaration, écrite ou verbale, dans laquelle, un personne reconnaît avoir commis un acte répréhensible par la loi. Sous l’Ancien Régime, les aveux sont obtenus par la tortue du prisonnier. La torture est supprimée par l’Assemblée constituante.

•  AVOCAT : Homme de loi qui assiste et représente ses clients (accusés ou victimes) en justice. Lors du procès, il plaide pour son client. Après 1519, en Béarn, l’avocat a le monopole de la défense : auparavant, accusé et accusateur font intervenir, lors du procès, des témoins qui se portent caution pour eux. Le port d’un costume et l’utilisation du béarnais sont obligatoires lorsqu’il plaide.

•  AVOUÉ : Au Moyen -âge, un avoué est un laïc qui représente en justice un ecclésiastique. Sous la révolution, les avoués représentent les parties (demandeur / défendeur) en présence lors d un procès.

•  BAILE royal : Juge d’un baillage dans l’Ancien régime: il juge en première instance les affaires criminelles et les affaires en appel des tribunaux inférieurs à celui du baillage. Il rend la justice au nom du roi et le représente.

•  BAILLAGE : Division judiciaire et administrative du royaume de France sous l’Ancien régime.

•  BASE : Terme qui désigne l’élément architectural sur lequel repose une colonne.

•  CAHIER DE DOLÉANCES : Document rédigé, par ordre, à la demande du roi, dans lequel les Français présentent leurs plaintes et doléances. Les cahiers des trois ordres sont lus au roi lors de la réunion des Etats Généraux du royaume ouverts le 5 mai 1789.

•  CALENDRIER RÉVOLUTIONNAIRE : Calendrier adopté le 24 octobre 1793 par la Convention. L’année débute au jour anniversaire de la fondation de la république (22 septembre à minuit, équinoxe d’automne) et se termine le 22 septembre de l’année suivante à minuit.
  L’an I correspond à la période du 22 septembre 1792 au 22 septembre 1793. L’année est divisée en 12 mois de 30 jours auxquels sont ajoutés cinq jours complémentaires. Chaque mois comporte trois décades (période de dix jours). Les jours portent tous un nom différent de fleurs, d’ animaux ,de fruits, de légumes(Rose, Vache, Pêche, Aubergine).Le nom des mois rappelle des éléments climatiques ou des périodes de travaux agricoles ; nivôse (neige) pour décembre/janvier , vendémiaire(vendanges) pour septembre/octobre, Brumaire(brumes) pour octobre/novembre , Thermidor(chaleur) pour juillet/août. Dans ce calendrier sont abolis donc les fêtes chrétiennes, les dimanches et les saints. Ce calendrier n’est plus utilisé à partir de 1806.

•  CANTON : Division territoriale du district .

•  CARCAN : Dispositif composé d’une pièce de bois permettant d’enserrer le cou et les mains des condamnés qui sont ainsi exposés au public. Le condamné porte un écriteau qui indique son identité ainsi que le motif de sa condamnation. La mise au carcan est pratiquée jusqu’au XIX° siècle.

•  CAROLINE : nom de l’écriture utilisée au Moyen-âge à partir de Charlemagne dont elle porte le nom. Elle a été travaillée par Alcuin de York, abbé de Saint Martin de Tours en 796.

•  CHAMBRE : Terme qui désigne une partie spécialisée d’un tribunal : Exemple : une chambre criminelle.

•  CHAMBRE CRIMINELLE : La chambre criminelle, avant la Révolution, fait partie du Conseil souverain du Béarn. Elle juge les affaires les plus graves (homicide, incendie…). Elle porte le nom de La Tournelle.

•  CHANCELLERIE : Aujourd’hui, ce terme désigne le Ministère de la justice.
  Du Moyen -âge à la Révolution, la Chancellerie est le service d’expédition des lettres royales : elle assure la diffusion dans tout le royaume des actes royaux (édits, déclarations, lettres d’anoblissement, privilèges…). Une petite chancellerie est installée dans les villes importantes du royaume. A Pau, elle est construite dans l’enceinte du château (aile de la Chancellerie) au XV° sous Gaston IV de Foix Béarn.

•  CHÂPITEAU : Terme qui désigne l’élément architectural et décoratif surmontant une colonne. Sont distingués les chapiteaux dorique (sans ornement), ionique (décoré de spirales sculptées), corinthien (à motifs de feuille d’acanthe).

•  CHEF LIEU DE DÉPARTEMENT : Municipalité, située à moins d’une journée de cheval de tous points du département. Elle a des fonctions administratives.

•  CHEVALIER : Titre de noblesse au Moyen -âge. Avant de devenir chevalier, le jeune homme est d’abord page puis écuyer .Lors de la cérémonie de l’adoubement, le chevalier reçoit ses armes.

•  CODE CRIMINEL : Recueil de lois, datant de 1670, qui définit la procédure pénale (Instruction secrète, sentence prononcée par les juges sans être justifiée..). Il maintient la question (interrogatoire d’un prévenu par torture pour obtenir ses aveux, supprimé en 1780).
  Ce code est en vigueur jusqu’ en 1791.

•  CODE PÉNAL : Ensemble des lois qui qualifient les infractions criminelles, fixe leurs sanctions et décrit les procédures judiciaires. Le premier code pénal date de 1791. Les infractions sont de deux types : celles commises contre le nouveau régime politique (abus de pouvoir) et celles commises à l’encontre des personnes (homicide, enlèvement pour prostitution, vol, pillage, incendie, faux témoignage).Les crimes religieux sont abolis (blasphème, sorcellerie, adultère, suicide).
  Les peines prévues sont les fers, la gêne, la détention, la dégradation civique. Ces peines s’accompagnent d’une exposition publique (voir CARCAN).

•  COLONNADE : Ensemble formé par des colonnes.

•  COMITÉ DE SALUT PUBLIC : Sous la terreur, la Convention crée, un gouvernement révolutionnaire dont le Comité de salut Public (crée le 6 avril 1793) est l’organe le plus important.
  Il se compose de 9 à 14 membres, rééligibles chaque mois par l’Assemblée. Il applique les décisions de la Convention.

•  COMITÉ DE SURVEILLANCE : Pendant la période de la Terreur, ces comités sont créés dans les communes par les Commissaires de la Convention. Ils surveillent la population, dénoncent les ennemis de la Révolution, recherchent les preuves de leur culpabilité, établissent des liste de suspects et les arrêtent. Ils sont en étroite relation avec les administrations, les Commissaires de la Convention, les sociétés populaires.

•  COMMISSAIRE DE LA CONVENTION NATIONALE : Sous la Terreur, la Convention nomme parmi ses membres des députés chargés de mission dans les départements : exemple ; créer une commission extraordinaire. Ils sont aussi appelés Représentants en mission.

•  COMMISSION EXTRAORDINAIRE : Sous la Terreur, une commission extraordinaire est un tribunal composé d’un président, de juge et d’un accusateur public. Créé dans chaque département,la commission traduit en justice les ennemis de la Révolution, et applique la Loi des suspects (17 juin 1793). Les procès sont publiques, les accusés n’ont pas de défenseur (avocat), les condamnations sont immédiatement exécutables. La peine capitale est appliquée (guillotine ou fusillade) ou l’exil. Dans le département des Basses Pyrénées, la commission siège à Pau et Bayonne.

•  CONCIERGERIE : Terme qui désigne, un lieu d’enfermement (prison). Les prisonniers y sont incarcérés sans distinction de statut (prévenus, condamnés,…).

•  CONSEIL SOUVERAIN DE BÉARN : créée en 1519, cette institution est la cour de justice la plus haute du Béarn. Elle juge en dernier ressort, c’est-à-dire qu’elle juge les affaires en appel ainsi que les actes les plus graves. Il n’est pas possible de faire appel de son jugement sauf devant le roi. Elle comprend, notamment, la Chambre criminelle (appelée La Tournelle) et se compose d’un Chancelier, d’un président, de douze conseillers, d’un avocat général et d’un procureur général. Ils rendent la justice au nom du roi (justice déléguée). Le Conseil souverain devient le Parlement de Navarre en 1620, date à laquelle le Béarn est annexé au royaume de France.

•  COUR DE BÉARN : Expression synonyme de Cour Majour.

•  COUR DES JURATS DES BOURGS : Créés sous Gaston VII Moncade en 1256, ces cours de justice urbaines existent à Oloron, Orthez, Sauveterre… Les membres de ces cours se nomment des jurats : ils sont d’abord désignés par les habitants de chaque bourg puis élus par eux (XIII ° et XIV° siècles, en application du For de Morlaàs). Ils exercent leurs compétences judiciaires dans les bourgs et traitent les affaires concernant les habitants des bourgs : affaires criminelles (crimes de sang, vols), affaires mineures (témoigner d’un délit, prononcer de sommations à comparaître, reconnaître la solvabilité de cautions. Les jurats restent liés au seigneur qui peut exclure de ces cours les jurats en faute.

•  COUR MAJOUR (Cort Major) : Tribunal supérieur (ou Cour suprême) de Béarn, créée en 1220, composé du seigneur et de douze barons du Béarn, des évêques de Lescar et Oloron. Elle se prononce sur les litiges entre seigneurs, entre des seigneurs et communautés, entre le vicomte et des habitants. Les conflits entre particuliers, ne représentent que peu de jugements et sont jugés par les Cours des jurats des bourgs La Cort Major n’a pas de siège fixe ; elle se réunit, au gré de la présence du seigneur de Béarn et de ses barons, dans des lieux très divers (Lescar, Morlaàs, Orthez, Oloron, Sauveterre…). Elle est itinérante.
  Cette Cour disparaît à la fin du XVe siècle ; elle est remplacée en 1519 par le Conseil souverain de Béarn.

•  CRIME DE LÈSE MAJESTE : Atteinte physique ou morale à la personne du roi.

•  DÉCRET : Décision du pouvoir exécutif.

•  DÉGRADATION CIVIQUE : Perte de sa citoyenneté.

•  DÉPARTEMENT : Crée par décret du 22 décembre 1789, le département est une nouvelle division du territoire français. La France est découpée en 83 départements. Chaque département est divisé en districts et cantons .Le 15 janvier 1790, à Paris, l’Assemblée constituante dresse la carte des départements français.

•  DÉTENU : Personne enfermée dans une prison.

•  DISTRICT : Division territoriale du département: la France, en 1790, est divisée en 544 districts ; ils seront supprimés par la Constitution de l’An III.

•  DOLEANCE : Une demande, une requête.

•  DONJON : Tour d’un château, au Moyen âge. C’est un ouvrage de défense militaire .Il symbolise le pouvoir seigneurial.

•  DOT : Biens ou somme d’argent apportés par une femme lorsqu’elle se marie.

•  ÉCUYER : Dans l’ordre de la noblesse, l’écuyer est le rang le plus bas. L’écuyer est destiné à devenir chevalier.

•  ENFERMEMENT : Détention.

•  ENGAGER UNE PROCÉDURE : Débuter une action en justice.

•  ÉTATS DU BÉARN : Assemblée des représentants des trois ordres du Béarn (clergé, noblesse, Tiers Etat). Ces représentants sont élus par les Béarnais.

•  ÉTATS GÉNÉRAUX : Assemblée des représentants des trois ordres du royaume (Noblesse, Clergé et Tiers-État) réunis sur convocation de Louis XVI, le 5 mai 1789, au château de Versailles.
  Ils présentent au roi leurs cahiers de doléances.

•  EXÉCUTEUR : Terme synonyme de bourreau. Le bourreau est chargé de l’exécution des hautes œuvres, c’est-à-dire de la torture et de l’exécution du condamné.

•  EXÉCUTION D’UNE LOI : Mise en œuvre, application d’une loi.

•  FÉODALITE : ou système féodal. Nom donné à l’organisation politique et sociale qui existait en Europe occidentale du XI au XIII° s. Elle repose sur des liens privés et de dépendance entre seigneur et vassal (vassalité). Cette relation se matérialise par la donation d’un fief (terre avec droits) remis par le seigneur à son vassal. Cette remise de fief s’effectue lors de la cérémonie de l’hommage.

•  FERS : Sanction décidée par un tribunal civil pénal et prévue dans le Code pénal de 1791.
  Elle remplace la mise aux galères (Ancien Régime). La mise aux fers consiste à entraver la liberté du prisonnier, durant le temps de sa peine, par un boulet attaché par une chaîne à son pied. Le prisonnier exécute des travaux forcés dans les arsenaux, les ports ou des prisons (maison de force).Cette peine n’est pas perpétuelle.

•  FORS : Terme issu du mot latin forum (place publique des cités romaines antiques où se situaient les tribunaux) qui désigne les recueils de lois, privilèges judiciaires, coutumes, usages locaux issus de la tradition orale. Ces textes organisent les relations entre le vicomte et les habitants du Béarn et entre les Béarnais. Le vicomte jure de respecter les fors lorsqu’il devient vicomte de Béarn.
  Souvent remaniés, et recopiés, ils sont définitifs au XVI° siècle. Ils sont imprimés à la demande d’Henri II d’Albret. Jusqu’à la Révolution, ils symbolisent les libertés du Béarn.
  Sont distingués :
  • Le For général de Béarn (1088), accordé par Gaston IV, qui s’applique à tous les Béarnais. C’est une véritable charte féodale.
  • Les Fors des vallées d’Ossau, d’Aspe et du Barétous, octroyés respectivement en 1221, 1222 et 1247. Ils constituent des ensembles de règles et principes fondamentaux permettant aux habitants de s’administrer eux mêmes par l’intermédiaire d’un syndicat. Chaque village désigne un ou plusieurs jurats pour le représenter.
  • Les Fors des principaux bourgs du piémont, accordés dès le XIe siècle par les vicomtes de Béarn à Oloron (ou Poblacion 1080, remanié en 1290) et Morlaàs (1117). Entre 1280 et 1340, le vicomte accorde le bénéfice du For de Morlaàs aux nouveaux villages (ou bastides) créés. Ce For donne aux habitants notamment la possibilité d’élire les jurats. Certaines communes du Comminges, de Bigorre et de l’Armagnac obtinrent également des Fors.

•  FRISE : Motifs décoratifs, floraux ou géométriques, peints ou sculptés, développés en bandeau sur une façade.

•  FRONTON : Pièce architecturale, souvent triangulaire et parfois décorée, surmontant l’entrée d’un bâtiment.

•  FUT : Partie centrale d’une colonne reposant sur une base et surmonté d’un chapiteau. Le fut peut être cannelé ou lisse.

•  GÊNE : Peine définie par le code pénal de 1791 qui consiste à enfermer et isoler totalement un prisonnier. Il n’est en contact avec aucun autre prisonnier et ne peut recevoir de visite le temps de sa peine.

•  GREFFIER : Personne chargée de noter tous les propos tenus durant un procès.

•  GUILLOTINE : Machine permettant de décapiter un condamné. Cette peine est proposée par le docteur en médecine, Guillotin, député de l’Assemblée Constituante en 1789. Il donne son nom à la machine : celle-ci est conçue par Antoine Louis (secrétaire perpétuel de l’Académie de chirurgie).
  Cette peine est prévue, ensuite, dans le Code pénal de 1791 : « Tout condamné à mort aura la tête tranchée » (Titre I article 5). Ce châtiment se veut égalitaire : sous l’Ancien Régime, seuls, les nobles étaient décapités. Les paysans étaient soumis à la torture, l’écartèlement, la roue, le bûcher (selon leurs crimes). Les exécutions sont publiques. La dernière exécution en France a eu lieu en 1977.
  La peine de mort est abolie le 10 octobre 1981(date de la promulgation de la loi n° 81-908).
  L’abolition de la peine de mort est rendue irréversible, par son inscription dans la Constitution depuis le 19 février 2007(adoption du projet de loi par le Parlement):
  Titre VIII – Article 66-1 « – Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

•  HOMMAGE : Au Moyen -âge, cérémonie par laquelle un homme (vassal) prête serment de fidélité et aide à un seigneur (suzerain) La remise d’un fief (terre avec droits) au vassal par le suzerain matérialise cette relation d’homme à homme.

•  HUISSIER DE JUSTICE : Personne habilitée à rédiger et remettre les actes de justice (convocation au tribunal, décisions judiciaires …). Il peut aussi saisir les biens d’une personne en dette avec une autre.

•  INGÉNIEUR DU ROI : Métier crée en 1604 qui consiste à être ingénieur des fortifications (Constructions de forteresse) ou ingénieur géographe (fabrication de cartes) Ils sont reconnus pour leur savoir technique.

•  INTELLIGENCE CRIMINELLE : Etre accusé d’intelligence criminelle, durant la Terreur, c’est être coupable de haute trahison envers la patrie (espionnage, aide aux ennemis de la République).

•  JUGE : Métier qui consiste à rendre la justice dans un tribunal. Sous la Révolution, les juges sont élus par les citoyens.

•  JUGE DE PAIX : Métier crée en 1790 par l’Assemblée Constituante. Un juge de paix est élu par les citoyens dans chaque canton. Il n’est pas un professionnel du droit. Il juge les affaires mineures (litiges entre personnes, litiges familiaux…)

•  UN JUGE DE PREMIERE INSTANCE : Juge qui rend la justice dans un tribunal de première instance c’est-à-dire dans un tribunal qui ne juge pas en appel.

•  JUGEMENT : Action de juger

•  JURAT : Personne membre d’une cour des jurats des bourgs au Moyen âge. Le jurat est désigné par les habitants du bourg, puis élus par eux (XIII ° et XIV° siècles), en application du For de Morlaàs. Il juge les affaires concernant les habitants des bourgs : affaires criminelles (crimes de sang, vols), affaires mineures, et peut témoigner d’un délit, prononcer des sommations à comparaître, reconnaître la solvabilité de cautions. Il peut être exclu de la cour des jurats par le seigneur en cas de faute.

•  JUSTICIABLE : Personne qui fait valoir ses droits devant la justice

•  JUSTICE DE SANG (faire justice de sang) : Au Moyen âge c’est le droit pour un seigneur de juger les meurtres. En Béarn, seul le vicomte et les jurats ont cette fonction.

•  JUSTICE SEIGNIEURIALE : Justice exercée par le seigneur, sur sa seigneurie, dans l’Ancien Régime. Sont distinguées :
  • la justice haute (ou haute justice) : le seigneur rend la justice civile et criminelle sur sa seigneurie. Il prononce toutes les peines, y compris la peine capitale. Tous les seigneurs ne possèdent pas ce privilège.
  • la justice moyenne (ou moyenne justice) : le seigneur peut juger les conflits entre personnes (rixes, injures, vols…) et affaires civiles (successions…). Les délits ne peuvent pas être punis de mort.
  • la justice basse (ou basse justice) : le seigneur juge les affaires concernant les atteintes à ses droits (redevances, rentes ou contrats et héritages), les délits et amendes de faibles valeurs (dégâts des bêtes, injures, petites amendes).

•  JUSTICE ROYALE : Justice exercée par le roi (justice retenue) ou au nom du roi par ses représentants (justice déléguée).

•  LETTRE DE CACHET : Lettre close, signée du roi qui contient l’ordre d’enfermement immédiat d’une personne. Rédigée à la demande d’un parent, elle permet d’enfermer un membre de la famille dont la conduite est jugée déshonorante .Rédigée à la demande d’un officier du roi ou d’un intendant, elle permet d’enfermer toute personne jugée dangereuse pour l’Etat.

•  LETTRE DE GRÂCE : Lettre rédigée par un condamné et adressée au roi pour demander la grâce royale c’est-à-dire la remise totale ou partielle d’une sanction.

•  LETTRES PATENTES : Lettres envoyées par le roi qui restent ouvertes à l’inverse des lettres de cachet qui sont fermées. Elles sont destinées à porter à la connaissance de toutes les décisions royales.

•  LETTRINE : Grande lettre ornée et peinte qui débute un paragraphe ou un chapitre.

•  LEVANT : Terme qui désigne la direction de l’Est sur les cartes anciennes.

•  LEVÉ DE SCELLÉ : Enlèvement de scellés. Les scellés sont des cachets de cire apposés sur une porte de maison (par exemple), pour en interdire l’accès, par décision de justice..

•  LIVRE D’ÉCROU : Registre dans lequel sont inscrites les identités des personnes incarcérées dans une prison, la date de leur incarcération et celle de leur libération.

•  LOI : Texte officiel

•  LOI DES SUSPECTS : Loi du 17 septembre 1793 (Terreur). Cette loi permet d’arrêter et de juger, sans appel possible, les personnes soupçonnées de trahir la Révolution : Elles sont accusées d’être ennemies de la Révolution.

•  MAISON D’ARRÊT : Lieu de détention des prévenus, crée par le code pénal de 1791.
  Aujourd’ hui une maison d’arrêt reçoit des prévenus, des condamnés dont il reste moins d’un an de prison à effectuer et des condamnés en attente d’affectation d’établissement pénitentiaire.

•  MAISON DE CORRECTION : Lieu d’exécution d’une peine (emprisonnement à temps), crée par le Code pénal de 1791. Le détenu est enfermé et effectue des travaux. Il est âgé de moins de 21 ans ou a été condamné par le tribunal correctionnel de police. Sa peine est de 6 à 5 ans au plus.

•  MAISON DE FORCE : Lieu d’exécution d’une peine, crée par le Code pénal de 1791. Le détenu est condamné aux fers ou à la réclusion (enfermement).

•  MAISON DE POLICE : Lieu d’exécution d’une peine sous la Révolution. Le détenu a été condamné par un tribunal de police.

•  MAISON RELIGIEUSE : Maison tenue et habitée par des religieuses : Aux XVII et XVIII° siècles, y sont enfermés les mendiants pour éviter qu’ils volent sur la voie publique .

•  MANUSCRIT : Document rédigé à la main.

•  MINISTÈRE PUBLIC : Magistrats qui réclament l’application de la loi et les sanctions prévues par elle, lors d’un procès pénal. Leur intervention, lors d’un procès, est appelée un réquisitoire. Ces magistrats représentent l’Etat et défendent l’intérêt commun. Ils requièrent (demandent) la justice au nom de la société. Ces magistrats, aujourd’hui, sont les magistrats du Parquet (enceinte délimitée par les sièges des juges et la barre). Ils font leurs réquisitions debout lors du procès dans l’enceinte du Parquet.

•  MONARCHIE ABSOLUE : Régime politique dans lequel le roi détient les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Il détient ces pouvoirs de Dieu (Monarchie de droit de divin

•  MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE : Régime politique dans lequel les pouvoirs du roi sont définis et limités par une Constitution.
  En France, la Constitution de septembre 1791, crée la monarchie constitutionnelle. Le roi détient le pouvoir exécutif qu’il partage avec ses ministres. L’Assemblée Nationale détient le pouvoir législatif (vote des lois et du budget). Le roi peut s’opposer à une loi pour une durée de quatre ans au maximum (véto suspensif). Lorsque le roi accepte une loi, elle est proclamée en son nom (Proclamation du roi sur les décrets de l’Assemblée..). La monarchie constitutionnelle est suspendue le 10 août 1792(journée insurrectionnelle des Tuileries) puis abolie le 20 septembre 1792(Victoire française de Valmy).

•  NOTAIRE : Métier existant depuis le Moyen âge. Un notaire est un homme de droit qui enregistre, conserve des documents qui ont une valeur légale (testament par exemple)

•  OFFICIER MUNICIPAL : personne qui a un office (une charge) dans une municipalité.

•  PALAIS DU PARLEMENT DE NAVARRE : Bâtiment qui a abrité le parlement de Navarre.

•  PARLEMENT : Sous l’Ancien Régime, le Parlement a deux fonctions : il enregistre les édits royaux et dispos d’un droit de remontrances au roi ; il peut bloquer l’exécution d’une loi par son refus de l’enregistrer. Il est aussi une cour souveraine, qui exerce la justice au nom du roi. Il existe 13 Parlements au XVIII°. Le Parlement de Paris est la première cour suprême de justice du royaume.

•  PARTIES : Ce sont les demandeurs (ceux qui saisissent la justice) et les défendeurs (ceux qui accusés par le demandeur) dans une affaire judiciaire civile. Dans une affaire pénale, ce sont les personnes accusées et les victimes.

•  PIÈCES A CONVICTION : Objets ou documents qui servent à prouver la culpabilité d’une personne poursuive en justice.

•  PLAIDOIRIES : Discours d’un avocat, lors d’un procès, dans lequel il expose la défense de son client. L’avocat plaide en faveur de son client.

•  PONANT : Terme qui désigne la direction de l’Ouest sur les cartes anciennes.

•  PRÉFET : Fonction officielle. En 1800, Napoléon I° nomme un préfet dans chaque département.
  Le préfet administre un département ; il exécute les décisions du pouvoir central. Il est le représentant de l’Etat dans le département.

•  PRÉSIDENT HONORAIRE : Président du tribunal qui n’exerce plus sa fonction mais garde son titre.

•  PRÉVENU : Personne faisant l’objet d’une procédure judiciaire.

•  PRISE DE CORPS : Une arrestation.

•  PROCÈS : Ensemble des procédures qui font aboutir une demande en justice pour faire valoir ses droits.

•  PROCLAMATION DU ROI : Sous la monarchie constitutionnelle, les décrets de l’Assemblée doivent être acceptés par le roi. Ils sont alors publiés sous l’appellation de Proclamation du roi. Le roi proclame les décrets de l’Assemblée.

•  PROCURATION : Pouvoir donner à une personne pour agir au nom d’une autre dans des circonstances bien définies.

•  PROCUREUR : Métier. Le procureur est un juriste qui représente le Ministère public lors d’un procès.

•  PRUD’HOMME : Un homme sage et avisé.

•  REGISTRE D’AUDIENCES : Livre dans lequel sont consignées les audiences d’un juge de paix.

•  REPRÉSENTANT DU PEUPLE : Synonyme de Commissaires de la Convention Nationale.

•  REQUISITIONS : Discours prononcé par un membre du Parquet (Ministère public) lors d’un procès : il requiert (demande et justifie) l’application d’une peine envers un prévenu.

•  RESSORT : Territoire sur lequel s’exerce une autorité judicaire (Tribunal par exemple).

•  SEIGNEUR : Au Moyen-âge et sous l’Ancien Régime, le seigneur est le propriétaire d’une seigneurie (terre) sur laquelle il a le droit de ban (commandement et jugement) et perçoit des redevances. Il peut un clerc ou un laïc. Cette terre est travaillée par les paysans.

•  SÉNAT : Chambre qui compose avec l’Assemblée Nationale, le Parlement en France.
  Sous la III° République, Les sénateurs se partagent, avec la chambre des députés, le pouvoir législatif. Ils élisent, avec les députés, le Président de la République. Ils jugent les membres du gouvernement et le chef de l’Etat en cas de faute grave de leur part.

•  SÉNÉCHAL ou BAILE : Représentant de l’autorité du roi ou du prince dans le baillage (ou sénéchaussée, dès le XVIe s), chargé de faire appliquer la justice et de contrôler l’administration en son nom. Il juge, en première instance, les affaires criminelles et, en appel, les causes des juridictions inférieures. On utilise plutôt le terme baillage dans le nord de la France et sénéchaussée dans le sud.
  En Pays basque, ces juridictions étaient au nombre de cinq : Barcus, Mauléon, Labastide-Clairence, Mixe et Labourd.

•  SÉNÉCHAUSSÉE ou BAILLIAGE ou PARSAN ou VIC : Circonscription administrative, financière et judiciaire. Le Béarn se compose de 17 vics (terme béarnais) consignés dans les fors, ces unités territoriales primitives ayant servi de base à l’élaboration des bailliages :Salies, Orthez, Larbaig, Castétis – Lacq, Larreule, Vic-Bilh, Sauveterre, Lucq, Laroin, Artix, Morlaàs, Montanérès, Oloron, Bizanos, Nay, Aspe et Ossau (cités ici du nord au sud et d’est en ouest). Les parsans seront créés à partir des anciens bailliages. On utilise plutôt le terme baillage dans le nord de la France et sénéchaussée dans le sud.
  En Pays basque, ces juridictions étaient au nombre de cinq : Barcus, Mauléon, Labastide-Clairence, Mixe et Labourd.

•  SENTENCE : Une condamnation.

•  SOCIÉTE POPULAIRE : Sous la Révolution, association de citoyens qui débat des projets de lois de l’Assemblée. Elle s’organise sur le modèle du club des Jacobins (Paris). Sous la Terreur, la Convention rend obligatoire l’existence dune société populaire dans chaque ville. Avec le comité de surveillance, la société populaire assure la sécurité du territoire contre les ennemis de la Révolution. Dans le département des Basses Pyrénées, trente quatre sociétés populaires ont existé. Elles sont très surveillées par les Représentants en mission (Commissaires de la Convention en mission).

•  STIL de la justice du Béarn : Recueil, publié en 1547, exposant la réforme judiciaire d’Henri et Jeanne d’Albret.

•  SUPPLICATION : Une imploration. Dans les demandes de grâce royale, le condamné supplie le roi d’accéder à sa demande de remise de peine.

•  SOUBASSEMENT : Socle qui permet de rehausser un édifice.

•  SUBSTITUT : Magistrat du Parquet qui assiste le procureur.

•  SUSPISCION : Le soupçon.

•  TERREUR : Période de la Révolution française qui se déroule de mars-avril 1793 (création du Comité de Sûreté Générale et du Tribunal révolutionnaire) au 27 juillet 1794 (arrestation de Robespierre). Durant cette période, la France connaît une crise générale (guerre aux frontières, guerre civile, crise économique et sociale). Les députés de la Convention décident d’élire un gouvernement révolutionnaire composé du Comité de Salut public, du Comité de Sûreté générale et du Tribunal Révolutionnaire. Ce gouvernement a des pouvoirs exceptionnels de police, justice.

•  TOISE : Unité de mesure de longueur : une toise équivaut à une étendue de bras (envergure des bras).

•  TOURNELLE : voir Chambre criminelle.

•  TRANSCRIPTION : Réécriture d’un texte en français contemporain. La ponctuation originelle est respectée sauf si elle ne permet pas une compréhension claire du texte.

•  TRIBUNAL : Lieu où la justice est rendue.

•  TRIBUNAL CRIMINEL : Lieu où sont jugées les affaires pénales les plus graves (homicide par exemple).

•  TRIBUNAL MILITAIRE : Lieu où sont jugées les affaires mettant en cause des militaires.

•  TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE : Lieu où s’exerce la justice. Les décisions rendues peuvent faire l’objet d’un appel (second jugement).

•  VÉNALITÉ D’UNE CHARGE, D’UN OFFICE : Transmission d’une fonction publique contre le paiement d’une somme d’argent au Trésor royal. La vénalité des charges est abolie en 1789.

•  VERBAL : Est un procès verbal de délibération rendue par un juge de paix.

•  VIC BILH : Signifie « vieux pays ». C’est le Béarn primitif, constitué au Moyen âge, composé des communes de Lembeye, Morlaàs, Garlin, Thèze.

•  VICS : Division administrative, financière et judiciaire du territoire béarnais, inscrite dans les Fors. Le Béarn se compose de 17 vics. Ces unités territoriales servent, sous l’Ancien régime, à la création des bailliages

•  VICOMTE : Du latin vicecomes (Vice comte) Titre de noblesse.

•  VICOMTÉ : Terre qui a pour seigneur un vicomte.

•  VIGNETTE : Petite gravure ou dessin qui orne un livre, un chapitre.