Questions d’élèves rencontrés lors des préparatifs action droits et devoirs.
Questions des mineurs en réparation collective.

La Justice des mineurs en est en cours de réforme. Un code pénal des mineurs est en voie d’élaboration. Les réponses ci-dessous apportées sont susceptibles d’être modifiées dans les mois à venir.

Quelle est la peine la plus longue pour un mineur ?
Un mineur peut être condamné d’une peine maximale de 20 de réclusion.

En prison, peut-on jouer aux jeux vidéos, étudier ?
Dans le cadre des activités, il est possible d’utiliser des jeux vidéo. La scolarité est obligatoire.

Quelle est la peine pour une détention de stupéfiants ?
La peine pour détention de stupéfiants est de 5 ans d’emprisonnement maximum.

Lorsqu’un enfant est en prison peut-il sortir les week-end pour voir ses parents ?
Non. Toutefois, un mineur peut demander une permission dans le cadre de la détention provisoire ou un aménagement de peine.

Un enfant peut-il être séparé de ses parents ?
Oui, seulement dans le cas de maltraitances physiques ou psychologiques graves.

Y a-t-il des jurés pour juger les enfants ?
Non, la justice des mineurs est dite spécialisée, il existe des juges des enfants et parfois des assesseurs.

Pourquoi les mineurs ne vont-ils pas en prison pour des crimes ?
Faux, dans une affaire dite criminelle, un mineur de plus de 16 ans peut être incarcéré.

Pourquoi les parents paient les bêtises de leurs enfants ?
Les parents restent responsables civilement de leurs enfants mineurs.

Quelle différence entre prison et maison de redressement ?
Les maisons de redressement n’existent plus. Les mineurs peuvent être placés en foyer plus ou moins fermé ( Centre de Placement Immédiat ; Centre Educatif Fermé ; Centre Educatif Renforcé ; Famille d’Accueil ; Foyer Assistance Educative ; séjours de rupture)

Peut-il exister une peine d’amende pour les parents dont les enfants ont commis une bêtise ?
Une peine d’amende n’existe pas. En revanche, les victimes peuvent demander des dommages et intérêts.

Comment intervient un juge des enfants ?
Le juge des enfants intervient dans le cadre de la protection de l’enfance (on parle d’une intervention au civil) et dans le cadre de l’enfance délinquante (on parle d’une intervention au pénal).

A partir de quel âge paie-t-on ses amendes soit même ?
A partir de 18 ans, on est majeur et on devient responsable civilement de ses actes.

A quel âge peut-on aller en prison ?
On peut aller en prison à partir de 13 ans si J’on commet un crime, à partir de 16 ans si l’on commet un délit.

Est ce que les mineurs sont moins punis que les majeurs ?
Oui, on parle d’excuse de minorité. Les peines prévues pour les adultes sont divisées par deux pour les mineurs.

A quel âge est-on véritablement responsable de ses actes ?
La responsabilité pénale est fixée à 13 ans. Les parents restent responsables civilement. A 18 ans, on devient responsable pénalement et civilement.

Existe-il autant de tribunaux pour les adultes que pour les enfants ?
Non, mais dans chaque Tribunal de Grande Instance, il existe un Tribunal pour Enfants.

L’âge influence-t-il les peines ?
Oui, le juge prend en compte l’âge du mineur, sa situation et sa personnalité.

Existe-t-il un avocat pour enfants ?
Le conseil d’un avocat pour les mineurs est obligatoire. Certains avocats ont une spécialité en droit pénal des mineurs.

Risque-t-on une peine si un mineur boit de l’alcool ?
La consommation d’alcool pour les mineurs est une question de santé publique. La consommation d’alcool ou de stupéfiant lors de la commission d’une infraction est une circonstance aggravante.

Les mineurs sont-ils dans des prisons à part ?
Oui, dans les maisons d’arrêt, il existe des quartiers pour mineurs, sinon. il existe des Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs (EPM).

Les parents peuvent-ils être punis pour les actes de leurs enfants ?
Pénalement, non. Civilement, oui.

Combien d’audience par jour avez-vous au tribunal pour enfants de Pau ?
Il Y a deux audiences par mois en tribunal pour enfants. Les autres audiences dites en cabinet ou chambre du conseil ont lieu tous les jours.

Combien de juges pour enfants y-a-t-il par tribunaux ?
Ça dépend de l’importance du Tribunal de Grande Instance (TGl). A Pau, il y a deux juges pour enfants.

Les parents défendent-ils leurs enfants au tribunal ?
Oui. les parents sont entendus mais c’est l’avocat qui défend le mineur mis en cause lors d’une plaidoirie.

Si l’enfant n’a pas l’âge de raison est-il condamné ?
A moins de 13 ans, l’enfant n’est pas responsable pénalement. A moins de 13 ans l’enfant peut bénéficier de mesures éducatives.

Qu’est que je risque si je vous menace de mort ?
La menace de mort est une infraction. Menacer de mort une personne ayant une autorité (un enseignant, un directeur, un surveillant, etc…) est une circonstance aggravante. Selon le cas. on peut aller en prison.

Et si je roule sans permis, qu’est-ce que je risque ?
La conduite sans permis est une infraction au code de la route qui selon les circonstances peuvent vous mener en prison.

Ai-je le droit de me défendre si l’on m’attaque ?
Oui, à condition que la légitime défense soit proportionnelle à l’agression. La légitime défense est strictement encadrée par la loi. Faire justice soit même est une infraction.

Peut-on retirer de l’argent de son livret avant ses 18 ans ?
Oui, avec l’accord des parents. Ils sont responsables jusqu’à la majorité des enfants.

Comment se votent les lois qui concernent les enfants ?
Comme pour les adultes : les parlementaires (députés et sénateurs) votent les lois.

Un mineur doit-il être accompagner d’un majeur lors d’une audience au tribunal ?
Oui. Il peut être accompagner par ses parents, son éducateurs ou tout autre personne adulte de son choix.

Pourquoi le sursis existe-t-il ?
Le sursis est une condamnation où le tribunal donne une chance qui permet au mineur de montrer qu’il est capable de respecter la loi et les obligations qu’on lui ordonne. S’il ne respecte pas les obligations, le sursis « tombe» et le mineur peut aller en prison.

Pourquoi avons nous un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document qui permet de connaître le parcours judiciaire d’une personne.
Seules les administrations ou la personne concernée peuvent accéder à ce document.

Un mineur qui a commis une infraction à 17 ans et demi, s’il est juger à 18 ans, risque-t-il une peine d’adulte ?
Non. Il sera jugé par la justice des mineurs car il était mineur pendant la commission des faits.

Une justice des mineurs existe-elle en dehors de la France ?
Non. Certains pays jugent les mineurs comme les adultes, quelques exemples: la plupart des pays en voie de développement, la Chine, les Etats Unis d’Amérique. La liste est longue.