Présentation des juridictions répressives
Les principaux tribunaux répressifs correspondent traditionnellement aux juridictions de jugement appelées à se prononcer sur la culpabilité de la personne poursuivie et sur la peine qui doit lui être infligée. Il ne faut toutefois pas oublier que d’autres juridictions peuvent avoir à intervenir au cours de la procédure pénale, soit dans la phase préparatoire au jugement (cf. le juge d’instruction et l’article sur le déroulement du procès pénal), soit dans la phase d’exécution des peines ( cf. le juge d’application des peines et l’article sur l’aboutissement du procès pénal).
Ces juridictions de jugement se distinguent en fonction de la catégorie d’infractions pour laquelle la loi leur attribue compétence. C’est dire que leur présentation découle de la classification des infractions en crimes, délits et contraventions. Il convient donc de distinguer la juridiction de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
JURIDICTION DE PROXIMITE
La juridiction de proximité est la juridiction compétente pour connaître du jugement des contraventions mineures.
La juridiction de proximité est composée par le juge de proximité, un greffier et un officier du ministère public, lequel est en principe commissaire de police.
Sa compétence matérielle concerne les contraventions des quatre premières classes. Sa compétence territoriale est déterminée en fonction du lieu où est commis la contravention, ou du lieu de la résidence du prévenu.
TRIBUNAL DE POLICE
Le tribunal de police est la juridiction compétente pour juger les contraventions les plus graves.
Le tribunal de police est constitué par le juge d’instance, un greffier et un représentant du ministère public.
Sa compétence matérielle concerne les contraventions de la cinquième classe commises par les majeurs. Sa compétence territoriale est déterminée en fonction du lieu où est commis la contravention, ou du lieu de la résidence du prévenu.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Le tribunal correctionnel est la juridiction compétente pour connaître du jugement des délits.
Le tribunal correctionnel est le tribunal de grande instance statuant en matière pénale. Il est composé d’un président et de deux assesseurs, assistés d’un greffier, et d’un représentant du ministère public. Toutefois, par exception, si compte tenu de la récidive la peine encourue n’est pas supérieure à cinq ans d’emprisonnement, le tribunal siège à juge unique. Mais la formation collégiale doit être saisie en cas de procédure rapide (comparution immédiate) et peut l’être si la complexité des faits le justifie. Les fonctions du ministère public sont assurées par le procureur de la République ou l’un de ses substituts.
Sa compétence matérielle concerne tous les délits de droit commun commis par les majeurs.
Sa compétence territoriale est déterminée en fonction du lieu où est commis le délit, du lieu de la résidence du prévenu ou du lieu de son arrestation. Il est en outre compétent à l’égard d’une personne détenue dans son ressort à la suite d’une condamnation prononcée par la juridiction du siège.
COUR D’ASSISES
| La Cour d’assises juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée…), de tentatives et de complicités de crimes. C’est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les 3 mois pendant une quinzaine de jours. Elle est départementale (la Cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques, qui siège à PAU) et présente une originalité par sa composition et son fonctionnement.
ORGANISATION
La Cour d’assises est composée de : – 3 juges professionnels : Un président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel) ; Deux assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département de la tenue des assises) ; – un jury : 9 citoyens jurés tirés au sort (ils sont au nombre de 12 en appel) ; – un avocat général, magistrat du parquet (ministère public) qui représente la société et demande l’application de la loi ; – un greffier, fonctionnaire chargé des tâches administratives et de retranscrire les débats. COMPETENCE Sa compétence matérielle concerne tous les crimes de droit commun commis par les majeurs. Certains crimes (crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue) échappent à la cour d’assises et sont jugés par une cour d’assises spéciale ne comprenant pas de jury populaire. Sa compétence territoriale est déterminée en fonction du lieu où est commis le crime, du lieu de la résidence de l’accusé ou du lieu de son arrestation. La cour d’assises peut prononcer des peines de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps, ou d’emprisonnement ferme ou avec sursis, des peines d’amendes et des peines complémentaires (ex : interdiction d’exercer une activité, obligation de se soigner…). |
