Le principe de classification des infractions

Les infractions sont classées en trois catégories – crimes, délits, contraventions – qui déterminent la compétence des juridictions répressives et les règles qui leur sont applicables.

CONTENU

Un acte est érigé en infraction par la loi au regard de sa gravité. En toute hypothèse, une infraction correspond à un acte suffisamment grave pour faire mériter une peine à son auteur. Mais il y a lieu néanmoins de faire des distinctions en fonction de la gravité des infractions. C’est pourquoi l’on distingue trois catégories d’infractions en fonction de leur gravité croissante : les contraventions, les délits et les crimes. C’est ce qu’on appelle le principe de classification tripartite des infractions.

La gravité attribuée à une infraction, et donc sa qualification criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, est identifiable d’après la gravité de la peine qui y est attachée par la loi. Autrement dit, l’auteur d’un comportement répréhensible peut savoir, au vu de la gravité de la peine qu’il encourt, à quelle catégorie son acte appartient.

Les contraventions sont les infractions les moins graves. Elles sont identifiables parce qu’elles font encourir une peine d’amende à leur auteur. La loi distingue même cinq classes de contraventions, auxquelles correspondent des peines d’amendes de montant croissant : 38€ pour les contraventions de la 1^ère classe, 150€ pour les contraventions de la 2^ème classe, 450€ pour les contraventions de la 3 ^ème classe, 750€ pour les contraventions de la 4^ème classe et enfin 1 500€ pour les contraventions de la 5^ème classe. On sait ainsi, à la lecture d’un texte d’incrimination et au vu du montant de l’amende encourue, dans quelle classe de contravention entre tel ou tel comportement. Le plus souvent, le texte se contente d’ailleurs de renvoyer à l’amende prévue pour les contraventions de telle ou telle classe.

Les délits sont des infractions de gravité moyenne. Elles sont identifiables parce qu’elles font encourir à leur auteur une peine d’amende d’un montant supérieur ou égal à 3 750€ ou une peine de prison d’une durée au plus égale à dix ans (on parle alors d’emprisonnement). Par exemple, le vol simple, c’est-à-dire qui n’est pas accompagné de circonstances aggravantes, fait encourir à son auteur une peine d’emprisonnement de trois ans et une peine d’amende de 45 000€ : on sait, au vu de ces peines et des règles précitées, qu’il ne peut s’agir que d’un délit.

Les crimes sont les infractions les plus graves. Elles sont identifiables parce qu’elles font encourir à leur auteur une peine de prison d’une durée supérieure à 10 ans (on parle alors de réclusion criminelle). Pour les crimes les plus graves, c’est même la réclusion criminelle à perpétuité qui est encourue, comme par exemple en cas d’assassinat (qualification attribuée à l’homicide volontaire commis avec préméditation).

CONSEQUENCES

Cette classification des infractions en crimes, délits et contraventions détermine toute entière l’organisation de notre droit pénal. Le Code pénal s’ouvre d’ailleurs sur les dispositions qui la consacrent.

Le principe de classification tripartite des infractions commande d’abord la détermination de l’autorité compétente pour créer ou modifier les infractions, les contraventions relevant de la compétence du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire du gouvernement édictant un décret, les crimes et délits de la compétence exclusive du pouvoir législatif, c’est-à-dire du Parlement votant une loi.

Le principe conditionne ensuite bon nombre de règles de droit pénal. Par exemple, s’agissant de la nature de la faute requise pour engager la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction, les crimes supposent toujours une faute intentionnelle de leur auteur tandis que les délits et contraventions peuvent ne reposer que sur une négligence, une imprudence ou une faute de mise en danger.

Le principe rejaillit enfin sur les règles de procédure pénale qui, très largement, dépendent de la nature de l’infraction concernée. On peut citer en exemple les règles relatives au délai de prescription de l’action publique – c’est-à-dire le délai à l’expiration duquel des poursuites ne peuvent plus être engagées à l’encontre de l’auteur des faits – : en principe d’une durée de dix ans pour les crimes, ce délai est ramené à trois ans pour les délits et à un an pour les contraventions.

La classification des infractions permet surtout la détermination de la compétence des juridictions répressives puisque chacune est compétente pour une catégorie d’infractions particulières : les crimes sont jugés par la cour d’assises, les délits par le tribunal correctionnel, les contraventions par le tribunal de police (contraventions de la 5^ème classe) ou par le juge de proximité (contraventions des quatre premières classes).