Présentation du conseil des Prud’hommes
| Institués en 1806, les conseils de prud’hommes ont été généralisés en 1979. Il en existe aujourd’hui 210. Ils sont chargés de juger tous les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. ORGANISATION : Un tribunal composé de juges élus Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels élus, les « conseillers prud’homaux », représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud’hommes se réunit à nouveau sous la présidence d’un magistrat du tribunal d’instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers. Chaque conseil de prud’hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses). Le bureau de conciliation comprend 2 conseillers, 1 représentant des salariés et 1 représentant des employeurs ; Le conseil de prud’hommes comprend également un greffe, composé de greffiers et personnels de greffe |
COMPETENCE : le règlement des litiges entre salariés et employeurs
Conflits liés aux congés payés, aux salaires, à des primes, à un licenciement individuel, au non respect d’une clause de non-concurrence… Le conseil de prud’hommes règle tous les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage… (à l’exception des litiges collectifs, comme l’exercice du droit de grève).
Lorsqu’il est saisi d’une affaire, le conseil de prud’hommes tente obligatoirement de concilier les adversaires. Ce n’est qu’en cas d’échec de la conciliation que la juridiction rend un jugement.
Le conseil de prud’hommes statue tantôt en » premier et dernier ressort » sans possibilité d’appel pour les demandes inférieures ou égales à 4 000 euros, tantôt en premier ressort, à charge d’appel (pour les demandes supérieures à 4 000 euros). Dans ce dernier cas et en cas de recours, l’affaire est examinée par la chambre sociale de la cour d’appel.
