Le dénouement du procès civil
-Décision et voie de recours
La décision juridictionnelle constitue le dénouement du procès civil, au moins provisoirement.
Suite à la clôture des débats, le président du tribunal met l’affaire en délibéré. Il arrive toutefois dans les affaires les plus simples (c’est-à-dire devant le juge de proximité ou le juge d’instance) que le prononcé de la décision intervienne « sur le siège », immédiatement ou à la fin de l’audience après une suspension. Ce prononcé peut être renvoyé à plus tard, « pour plus ample délibéré », à une date fixée par le président de la juridiction. Les magistrats peuvent ainsi prendre le temps d’étudier précisément des dossiers parfois complexes, de débattre ensuite de leur décision et de voter le cas échéant pour déterminer le sens du jugement à intervenir. Une fois celui-ci établi, il est prononcé en principe en audience publique.
Afin de prémunir les justiciables contre les risques d’éventuelles erreurs judiciaires, diverses voies de recours sont ouvertes qui permettent un nouvel examen du procès ou au moins de la décision.
L’appel est la principale voie de recours. Ouvert contre la plupart des décisions, hormis celles rendues en dernier ressort (par exemple, les décisions du juge de proximité ou celles du juge d’instance lorsque le montant du litige ne dépasse pas 4 000 euros), l’appel permet un nouvel examen du procès devant une autre juridiction, la Cour d’appel.
L’opposition est une voie de recours justifiée par le caractère contradictoire de la procédure. Lorsqu’une partie ne comparaît pas ou n’est pas représentée sans qu’il soit possible de le lui reprocher, la décision rendue par défaut ne lui permet pas de faire valoir sa défense. Aussi, la loi l’autorise à attaquer cette décision en formant opposition devant la juridiction même qui a statué. La précédente décision est alors anéantie et la juridiction appelée à se prononcer à l’issue d’un nouvel examen de l’affaire.
Le pourvoi en cassation vise à permettre la correction des éventuelles erreurs de droit commises par la juridiction qui s’est prononcée. Cette voie de recours est exercée devant le Cour de cassation dans un nombre limité de cas : composition irrégulière de la juridiction, incompétence de la juridiction, excès de pouvoir, contrariété de jugements, violation des règles de forme prescrites à peine de nullité, violation de la loi (fausse interprétation ou omission d’un texte, etc). La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : en conséquence, elle ne porte pas d’appréciation sur les faits et juge exclusivement la régularité de la procédure et de la décision. En cas d’erreur de droit, elle prononce la cassation de la décision attaquée et renvoie l’affaire à l’examen d’une autre juridiction de même degré.
