Présentation de l’ordre judiciaire
|
Premier Jugement |
||
| Juridictions pénales | Juridictions civiles | Juridictions spécialisées |
| JUGE DE PROXIMITE Contraventions des quatre premières classes passibles d’amendes.Il statue seul et est rattaché au tribunal d’instance |
JUGE DE PROXIMITE Petits litiges jusqu’à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire…) |
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties |
| TRIBUNAL DE POLICE Contraventions de cinquième classe passible d’amendes.Il statue à un juge unique et siège au tribunal d’instance |
TRIBUNAL D’INSTANCE Litiges de moins de 10000 euros litiges de crédit à la consommation, mesures de protection des personnes |
CONSEIL DES PRUD’HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d’apprentissage |
| TRIBUNAL CORRECTIONNEL Délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intérêt général) |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de 10000 euros et litiges particuliers : divorce, succession, immobilier… |
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles |
| COUR D’ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de réclusion le cas échéant perpétuelle |
TRIBUNAL DE COMMERCE Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales |
|
|
Juridictions pour mineurs |
||
| JUGE DES ENFANTS – Prend des mesures de protection à l’égard des mineurs en danger – Instruit les infractions commises par des mineurs et juge les moins graves |
TRIBUNAL POUR ENFANTS Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans |
COUR D’ASSISES POUR MINEURS Crimes commis par des mineurs de 16 ans |
|
Appel |
| COUR D’APPEL
Lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La Cour d’appel réexamine alors l’affaire. |
|
Contrôle (Pourvoi) |
| COUR DE CASSATION
Cette Cour ne rejuge pas l’affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel. Elle est située à Paris, quai de l’Horloge. |
