Juge d’instruction
Dans la procédure pénale, le juge d’instruction est le magistrat chargé de rassembler l’ensemble des éléments d’une infraction pour permettre l’éventuel jugement de son auteur. Il est obligatoirement saisi lorsqu’un crime est commis et souvent pour les délits graves et complexes.
Qu’est-ce qu’un juge d’instruction ?
Le juge d’instruction est un magistrat du tribunal de grande instance. Il est indépendant et inamovible. Il ne décide pas de l’ouverture d’une enquête et ne peut agir que sur les faits dont il est saisi.
Il procède, sous le contrôle de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel, à tous les actes qui permettent la manifestation de la vérité. Il rassemble tous les éléments de l’affaire, qu’ils soient à charge ou à décharge.
Lorsque son travail lui paraît terminé, le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu ou renvoyer la personne mise en examen devant la cour d’assises ou le tribunal correctionnel pour y être jugée. Ses ordonnances sont susceptibles d’appel.
Quelles sont ses compétences ?
Il peut décider la mise en examen d’une personne ou l’entendre comme témoin assisté. S’il l’estime nécessaire, le juge d’instruction peut placer le mis en examen sous contrôle judiciaire et fixe, dans ce cadre, les obligations à respecter. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention pour lui demander le placement du mis en examen en détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire.
Le juge d’instruction procède aux interrogatoires des personnes contre lesquelles des indices ont été recueillis, entend les témoins, désigne des experts, ordonne des perquisitions et des saisies, des écoutes téléphoniques…
Le juge d’instruction peut ordonner aux services de police ou de gendarmerie de procéder à des actes d’enquête sous sa direction au moyen d’une commission rogatoire.
Par qui est-il saisi ?
Le juge d’instruction est saisi par le procureur de la République qui ouvre une information judiciaire ou, en cas de classement sans suite, par une victime qui se constitue partie civile.
