Textes de référence

La loi n°2013-555 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République consacre pour la première fois le principe d’inclusion scolaire et comporte des dispositions concernant la formation des enseignants, la coopération entre l’éducation nationale et les établissements et services médico-sociaux et la formation aux outils numériques des élèves accueillis au sein des établissements et services médico-sociaux.

Enseignement scolaire


Scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du Code de l’Éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles
[Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020480797&dateTexte=&categorieLien=id]


Éducation et parcours scolaire des jeunes sourds (application de l’article L.112-3 du Code de l’éducation)
[Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816538&dateTexte=]
Il précise les conditions dans lesquelles s’exerce, pour les jeunes sourds et leurs familles, le choix du mode de communication retenu pour leur éducation et leur parcours scolaire.


Parcours de formation des élèves présentant un handicap (application des articles L.112-1, L.112-2, L.112-2-1, L.351-1 du code de l’Éducation) codifié aux articles D.351-3 à D.351-20 du Code de l’éducation
[Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456016&dateTexte=]
Il précise les dispositions qui permettent d’assurer la continuité du parcours de formation de l’élève présentant un handicap, y compris lorsque ce dernier est amené à poursuivre sa scolarité dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social ou lorsqu’il doit bénéficier d’un enseignement à distance. Il prévoit en particulier que tout élève handicapé a désormais un référent, chargé de réunir et d’animer les équipes de suivi de la scolarisation prévue par la loi. Sa mise en œuvre est complétée par un arrêté relatif aux missions et au secteur d’intervention de l’enseignant référent et par une circulaire.


Aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire (codifié aux articles D.351-27 à D.351-32 du Code de l’éducation) et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap (application de l’article L.112-4 du code de l’éducation)
[Circulaire n°2011-220 du 27 décembre 2011->http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=58803]


Mise en œuvre


Dispositif collectif au sein d’un établissement du second degré : unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis)
[Circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010->http://www.education.gouv.fr/cid52478/mene1015813c.html]


Adaptation et intégration scolaires
Scolarisation des élèves handicapés à l’école primaire ; actualisation de l’organisation des classes pour l’inclusion scolaire (CLIS)
[Circulaire n° 2009-087 du 17 juillet 2009->http://www.education.gouv.fr/cid42618/mene0915406c.html]


Modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignements dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris en l’application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du Code de l’Éducation
[Arrêté du 2 avril 2009->http://www.education.gouv.fr/cid24428/mene0903289a.html]


Conditions de mise en œuvre du programme de langue des signes française à l’école primaire
[Circulaire n° 2008-109 du 21 août 2008->http://www.education.gouv.fr/cid22246/mene0800665c.html]


Enseignement de la langue des signes française à l’école primaire
[Arrêté du 15 juillet 2008->http://www.education.gouv.fr/cid22247/mene0817503a.html]


Mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation
[Circulaire n°2006-126 du 17 août 2006->http://www.education.gouv.fr/bo/2006/32/MENE0602187C.htm]


Organisation des examens et concours pour les candidats présentant un handicap
[Circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011 ->http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=58803]
Auxiliaires de vie scolaire


Missions d’accompagnement scolaire effectuées par des personnels employés par des associations
[Circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010->http://www.education.gouv.fr/cid53535/mene1022861c.html]


Continuité de l’accompagnement scolaire des élèves handicapés
[Circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009->http://www.education.gouv.fr/cid49300/mene0922380c.html]


Aide individuelle et mutualisée aux élèves handicapés
Application du dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation
Aide individuelle, continuité de l’accompagnement et recrutement de certains personnels.
[Décret n° 2009-993 du 20 août 2009->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7A6B689F6E7C02BB42FE2B8BDB010E41.tpdjo02v_2?cidTexte=JORFTEXT000020987986&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id]


Aide individuelle et aide mutualisée apportées aux élèves handicapés
[Décret n°2012-903 du 23 juillet 2012 ->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026221102]