Les cas d’inaptitude partielle ou totale en CCF (collèges et lycées)
La loi (Circulaire N° 90-107 du 17 Mai 1990) stipule qu’aucun élève ne peut être “dispensé” de cours d’EPS, le médecin n’étant pas habilité à prendre cette décision. Seule l’administration de l’établissement scolaire peut en décider en concertation avec la communauté éducative.
On parlera donc plutôt d’ « inaptitude totale » ou « partielle » que de « dispense » selon les indications que donnera le médecin. Un kinésithérapeute n’est pas habilité à produire un certificat médical d’inaptitude totale ou partielle.
Article D.312-1 du code de l’éducation : « L’éducation physique et sportive figure au programme et dans les horaires, à tous les degrés de l’enseignement public. Elle s’adresse à l’ensemble des élèves. Elle doit être adaptée à l’âge et aux possibilités individuelles, déterminées par un contrôle médical. »
- L’inaptitude totale, ou partielle doit être notifiée et précisée (date, durée, pratiques autorisées, etc.) par un certificat médical (article D.312-2 du code de l’éducation).
- Le certificat médical en référence au décret du 11 octobre 1988 et à l’arrêté du 13 septembre 1989, (voir en annexe), doit être prioritairement utilisé. Il est rédigé par le médecin traitant ou le médecin de l’Éducation Nationale et comporte des informations précises quant aux capacités fonctionnelles de l’élève (types d’effort, types de mouvements, types d’environnement, aménagements souhaitables…). Il sera particulièrement utile pour permettre aux enseignants de concevoir et mettre en œuvre un protocole adapté d’enseignement. Il est souhaitable qu’il soit intégré au règlement intérieur de l’établissement après validation par le conseil d’administration.
Vous trouverez en fichier joint, un modèle de certificat médical d’inaptitude concernant l’enseignement obligatoire en cours de formation (CCF)