Procédures d’entrées et de sorties des élèves

L’établissement scolaire a l’obligation de surveiller les élèves qui lui sont confiés pendant la totalité du temps scolaire, déterminé par l’emploi du temps de l’élève. Cette obligation de surveillance peut également concerner certains déplacements pendant la journée. Le temps scolaire couvre la demi-journée, du matin et de l’après-midi, pour l’élève externe, et la journée pour l’élève demi-pensionnaire

Textes de référence

Loi du 22 juillet 1983 devenu Art. L 521-3 du Code de l’éducation

Décret n°85-924 du 30 août 1985 – Article 16-1

Circulaire du 13 novembre 1985

L’article L 521-3 du Code de l’éducation précise que :

« Le maire peut, après avis de l’autorité scolaire responsable, modifier les heures d’entrée et de sortie des établissements d’enseignement en raison des circonstances locales. »

Le décret n°85-428 du 30 août 1985 – Article 16-1 indique à l’alinéa c) que :

« Le conseil d’administration exerce, sur saisine du chef d’établissement, les attributions suivantes :

c) la modification, par le maire, des heures d’entrée et de sortie de l’établissement prévue à l’article L.521-3 du Code de l’éducation. Il peut être consulté par le chef d’établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l’établissement. Le conseil d’administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l’établissement. »

La circulaire du 13 Novembre 1985 précise la portée et la procédure quant à la possibilité pour le maire de modifier les heures d’entrée et de sortie des établissements.

Procédure pour les EPLE

Les phases relatives aux modifications des heures d’entrée et de sortie des établissements sont les suivantes :

  • Le maire sollicite l’avis de l’autorité scolaire responsable (le chef d’établissement).
  • Le maire s’informe de la compatibilité à modifier les horaires, en effet un certain nombre d’impératifs, notamment en matière de transports scolaires, de restauration, d’harmonisation des horaires entre écoles proches doivent être prises en compte.
  • Le maire recueille l’avis de l’autorité responsable en matière de transports, avant toute décision.

Le conseil d’administration, par une délibération, arrête l’avis de l’établissement sur les modifications envisagées par l’autorité communale.