La réforme des procédures disciplinaires dans les établissements scolaires du second degré introduite par les décrets n° 2011-728 et n° 2011-729 du 24 juin 2011 modifiant le code de l’Éducation vise à mieux faire respecter les règles du « vivre ensemble » et à redonner du sens aux sanctions. Dans ce contexte, une actualisation des règles relatives aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauté éducative, définies dans le règlement intérieur, est nécessaire.
Producteur de sens et de cohérence, le règlement intérieur d’un établissement scolaire est le résultat d’une concertation au sein de la communauté éducative et d’un débat suivi d’un vote en conseil d’administration. Ce règlement intérieur, régulièrement revu et adapté, constitue le cadre non négociable dans lequel s’inscrivent tous les protocoles prévus par l’établissement.
Il permet de structurer les relations entre élèves et adultes et de favoriser l’intégration en définissant les règles de fonctionnement ainsi que les obligations de chacun des membres de la communauté éducative (élèves comme adultes).
Il revêt, à ce titre, une double dimension :
- Juridique, car il est l’émanation des règles juridiques dans lesquelles il s’intègre.
Il représente le pouvoir de réglementation autonome des EPLE et doit donc s’inscrire dans la hiérarchie des normes. - Educative, car il est le fruit de la
collaboration entre les différents acteurs de la communauté éducative,
tant en ce qui concourt à sa rédaction que du point de vue de sa mise en
œuvre.
De ce point de vue, il place les élèves dans une situation d’apprentissage de la vie en société régie par des règles et des valeurs, des devoirs et des droits.
Par ses fonctions, le conseiller principal d’éducation occupe une place particulière face à la punition et à la sanction, mais aussi dans l’explicitation des règles auprès des élèves.
Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Les sanctions qui peuvent être prononcées à leur encontre vont de l’avertissement et du blâme à l’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. Des mesures de prévention, d’accompagnement et de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur.
Textes de référence
Circulaire n° 2011-112 relative au règlement intérieur dans les EPLE.
Circulaire n° 2011-111 relatives aux procédures disciplinaires, mesures de préventions et alternatives aux sanctions dans les EPLE.
Loi d’orientation n°2005-380 du 23 avril 2005, d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école.
Circulaire n°72-222 du 31 mai 1972 relative à la circulaire de mission des CPE.
Décret n°96-247 du 25 octobre 1996 relative à la prévention de l’absentéisme.