PUBLIC CONCERNE :
- les élèves qui visent l’acquisition de compétences, alors même qu’en raison de la gravité de leur handicap l’accès au diplôme paraît impossible, quels que soient les aménagements mis en oeuvre ;
- les élèves qui visent une certification pour laquelle l’enseignement dont ils demandent la dispense n’est pas évalué ;
- les élèves qui visent un diplôme pour lequel une dispense d’épreuve est prévue par la réglementation.
II n’est pas nécessaire de formuler de demande de dispense pour un élève scolarisé à temps partiel ou à temps partagé avec un établissement médico-social ou hospitalier.
INSTRUCTION DE LA DEMANDE :
La demande écrite est formulée par la famille ou l’élève majeur et doit être adressée au recteur d’académie qui décide ou non d’accorder une dispense d’enseignement. Celle-ci s’établit dans le cadre d’une réunion d’ESS (équipe de suivi de scolarisation) rassemblant l’ensemble des partenaires et nécessite la complétude du dossier en annexe. Elle fait l’objet d’une mention écrite sur le GEVA-Sco.
Les documents susceptibles d’être fournis en appui de la demande sont :
- La fiche de demande (annexe).
- le GEVASCO et/ou le compte rendu de la dernière ESS.
- les pièces pédagogiques pour justifier de la demande (par exemple, bulletins, livret pédagogique, courrier de l’enseignant, travaux d’élèves …).
La demande écrite est formulée par la famille ou l’élève majeur et doit être adressée au recteur d’académie qui décide ou non d’accorder une dispense d’enseignement. Celle-ci s’établit dans le cadre d’une réunion d’ESS (équipe de suivi de scolarisation) rassemblant l’ensemble des partenaires et nécessite la complétude du dossier en annexe. Elle fait l’objet d’une mention écrite sur le GEVA-Sco.
Les documents susceptibles d’être fournis en appui de la demande sont :La famille, ou l’élève majeur, est informé(e) des conséquences de cette décision sur le parcours de formation suivi et des éventuelles répercussions lors du passage des épreuves de l’examen correspondant.
La famille, ou l’élève majeur, est également informé(e) que les dispenses d’enseignement ne permettent pas de bénéficier d’une dispense des épreuves d’examens et concours correspondantes.
Tous les élèves qui visent un diplôme ou une certification doivent s’assurer que l’enseignement dont ils demandent la dispense ne fait pas l’objet d’une évaluation ou qu’une dispense d’épreuve existe.
CALENDRIER :
Les demandes de dispense d’enseignement seront examinées de septembre aux débuts des congés de Noël (date limite le 17 décembre 2022). Il conviendra donc de faire parvenir les dossiers rapidement en respectant chaque étape permettant de recueillir les avis nécessaires.
CIRCUIT ET SUIVI DE LA DEMANDE :
La demande est formulée sur le document en annexe et s’accompagne des documents attendus. L’établissement envoie l’ensemble du dossier par courrier à l’Inspecteur Ecole inclusive du département qui transmet ensuite au Conseiller Technique Ecole Inclusive de l’académie de Bordeaux.
La Rectrice de l’Académie de Bordeaux apporte ensuite une réponse à chaque demande et notifie sa décision pour mise en oeuvre :
- au chef d’établissement pour le 2nd degré,
- à l’enseignant référent, sous couvert de l’Inspecteur Ecole Inclusive
