{"id":87,"date":"2017-08-28T12:03:22","date_gmt":"2017-08-28T10:03:22","guid":{"rendered":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/?page_id=87"},"modified":"2017-08-28T12:46:29","modified_gmt":"2017-08-28T10:46:29","slug":"presentation-du-tribunal-des-conflits","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/fonctionnement-de-la-justice\/institution-judiciaire\/presentation-du-tribunal-des-conflits\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation du tribunal des conflits"},"content":{"rendered":"

Pr\u00e9sentation du tribunal des conflits<\/strong><\/span><\/h1>\n

 <\/p>\n

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de s\u00e9paration des autorit\u00e9s administratives et judiciaires.<\/p>\n\n\n\n
Le Tribunal des conflits a pour mission de r\u00e9soudre les conflits de comp\u00e9tence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif.<\/p>\n

Cette juridiction a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la Constitution de 1848. Son organisation \u00e9tait r\u00e9gl\u00e9e par la loi du 4 f\u00e9vrier 1850. Supprim\u00e9e au Second empire, elle rena\u00eetra avec la loi du 24 mai 1872 portant r\u00e9organisation du Conseil d’ Etat.<\/p>\n

ORGANISATION DU TRIBUNAL DES CONFLITS <\/b><\/p>\n

<\/b>Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire compos\u00e9 des membres suivants :<\/p>\n

Un pr\u00e9sident, de droit, en la personne du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux<\/p>\n

Quatre membres du Conseil d’Etat<\/p>\n

-> Trois conseillers d’Etat en service ordinaire \u00e9lus par les conseillers en service ordinaire.<\/p>\n

-> Un membre \u00e9lu par les trois conseillers d’Etat et les trois conseillers \u00e0 la Cour de cassation<\/p>\n

-> Un suppl\u00e9ant<\/p>\n

Quatre membres de la Cour de cassation<\/p>\n

-> Trois conseillers \u00e0 la Cour de cassation nomm\u00e9s par leurs pairs<\/p>\n

-> Un membre \u00e9lu par les trois conseillers d’Etat et les trois conseillers \u00e0 la Cour de cassation<\/p>\n

-> Un suppl\u00e9ant<\/p>\n

Un minist\u00e8re public compos\u00e9 de deux ma\u00eetres des requ\u00eates et de deux avocats g\u00e9n\u00e9raux, tous appel\u00e9s \u00a0commissaires du gouvernement.<\/p>\n

Les huit juges sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.<\/p>\n

Si le Garde des Sceaux est pr\u00e9sident du Tribunal des conflits, il est tr\u00e8s rare qu’il pr\u00e9side effectivement les s\u00e9ances. Dans la pratique, c’est le vice-pr\u00e9sident qui assure la pr\u00e9sidence. Le ministre de la Justice n’assure ses fonctions au sein du tribunal qu’en cas de partage \u00e9gal des voix.<\/p>\n

Le Tribunal des conflits si\u00e8ge au Conseil d’Etat.<\/p>\n

COMPETENCE DU TRIBUNAL DES CONFLITS <\/b><\/p>\n

<\/b>En tant que tribunal sp\u00e9cial, le Tribunal des conflits a une comp\u00e8tence d’attribution stricte.<\/p>\n

Quatre types de conflits rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence :<\/p>\n

– Conflit positif<\/p>\n

lorsque l’Administration, en la personne du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou du pr\u00e9fet de police de Paris, conteste la comp\u00e9tence d’un tribunal de l’ordre judiciaire pour juger d’une affaire dont ce dernier a \u00e9t\u00e9 saisi.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir invit\u00e9 le magistrat saisi \u00e0 se d\u00e9saisir du dossier et \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9claration d’incomp\u00e9tence de celui-ci, le pr\u00e9fet prend, dans un d\u00e9lai de cinq jours, un arr\u00e9t\u00e9 de conflit qui oblige la juridiction judiciaire \u00e0 surseoir \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision du Tribunal des conflit. Le tribunal des conflits a alors trois mois pour rendre sa d\u00e9cision. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le mois qui suit la fin de ce d\u00e9lai, le tribunal initialement saisi reprend l’affaire.<\/p>\n

– Conflit n\u00e9gatif<\/p>\n

lorsqu’une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se sont toutes deux d\u00e9clar\u00e9es successivement incomp\u00e9tentes pour juger d’une affaire ou, lorsque le deuxi\u00e8me ordre saisi \u00e9prouve des doutes sur sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

Il est alors statu\u00e9 sur le conflit dans un d\u00e9lai de trois mois. Si un mois apr\u00e8s la fin de ce d\u00e9lai, le tribunal n’a pas re\u00e7u la notification de la d\u00e9cision du Tribunal des conflits, il pourra proc\u00e9der au jugement de l’affaire.<\/p>\n

– Conflit de d\u00e9cisions<\/p>\n

lorsque les deux ordres de juridiction, sans d\u00e9cliner leur comp\u00e9tence, ont rendu des d\u00e9cisions contraires qui conduisent \u00e0 un d\u00e9ni de justice.<\/p>\n

Le recours devant le tribunal des conflits doit \u00eatre introduit dans les deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la derni\u00e8re des d\u00e9cisions n’est plus susceptible de recours devant les juridictions soit de l’ordre administratif soit de l’ordre judiciaire. L’assistance d’un avocat au conseil est obligatoire.<\/p>\n

– Conflit sur renvoi<\/p>\n

Soit conflit sur renvoi en pr\u00e9vention d’un conflit n\u00e9gatif<\/p>\n

lorsqu’un tribunal, administratif ou judiciaire, a jug\u00e9, par une d\u00e9cision qui n’est plus susceptible de recours, qu’il n’\u00e9tait pas comp\u00e9tent, tout tribunal de l’autre ordre de juridiction saisi de la m\u00eame affaire, qui estime que cette derni\u00e8re rel\u00e8ve du premier ordre saisi, doit surseoir \u00e0 statuer.<\/p>\n

Soit conflit sur renvoi d’une juridiction statuant souverainement.<\/p>\n

Lorsque le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation sont saisis d’un litige \u00a0\u00bb qui pr\u00e9sente, \u00e0 juger, soit sur l’action introduite, soit sur une exception, une question de comp\u00e9tence soulevant une difficult\u00e9 s\u00e9rieuse et mettant en jeu la s\u00e9paration des autorit\u00e9s administratives et judiciaires\u00a0\u00bb (art.34 d\u00e9cret 26 oct.1849 modifi\u00e9 d\u00e9cret n\u00b060-728).<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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