{"id":249,"date":"2017-08-28T19:30:25","date_gmt":"2017-08-28T17:30:25","guid":{"rendered":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/?page_id=249"},"modified":"2017-08-28T19:30:25","modified_gmt":"2017-08-28T17:30:25","slug":"questions-reponses","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/justice-des-mineurs\/questions-reponses\/","title":{"rendered":"Questions-r\u00e9ponses"},"content":{"rendered":"

Questions-r\u00e9ponses<\/strong><\/span><\/h1>\n
\n

<\/h1>\n

Questions d’\u00e9l\u00e8ves rencontr\u00e9s lors des pr\u00e9paratifs action droits et devoirs.
\nQuestions des mineurs en r\u00e9paration collective.<\/h3>\n
Fabien Arnould, \u00e9ducateur \u00e0 la PJJ Pau et Andr\u00e9 Tisiot, chef de service PJJ Pau.<\/div>\n
\n

La Justice des mineurs en est en cours de r\u00e9forme. Un code p\u00e9nal des mineurs est en voie d’\u00e9laboration. Les r\u00e9ponses ci-dessous apport\u00e9es sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9es dans les mois \u00e0 venir.<\/p>\n

Quelle est la peine la plus longue pour un mineur ? <\/strong>
\nUn mineur peut \u00eatre condamn\u00e9 d’une peine maximale de 20 de r\u00e9clusion.<\/p>\n

En prison, peut-on jouer aux jeux vid\u00e9os, \u00e9tudier ? <\/strong>
\nDans le cadre des activit\u00e9s, il est possible d’utiliser des jeux vid\u00e9o. La scolarit\u00e9 est obligatoire.<\/p>\n

Quelle est la peine pour une d\u00e9tention de stup\u00e9fiants ?<\/strong>
\nLa peine pour d\u00e9tention de stup\u00e9fiants<\/a> est de 5 ans d’emprisonnement maximum.<\/p>\n

Lorsqu’un enfant est en prison peut-il sortir les week-end pour voir ses parents ?<\/strong>
\nNon. Toutefois, un mineur peut demander une permission dans le cadre de la d\u00e9tention provisoire ou un am\u00e9nagement de peine<\/a>.<\/p>\n

Un enfant peut-il \u00eatre s\u00e9par\u00e9 de ses parents ?<\/strong>
\nOui, seulement dans le cas de maltraitances physiques ou psychologiques graves.<\/p>\n

Y a-t-il des jur\u00e9s pour juger les enfants ?<\/strong>
\nNon, la justice des mineurs est dite sp\u00e9cialis\u00e9e, il existe des juges des enfants<\/a> et parfois des assesseurs<\/a>.<\/p>\n

Pourquoi les mineurs ne vont-ils pas en prison pour des crimes ?<\/strong>
\nFaux, dans une affaire dite criminelle, un mineur de plus de 16 ans peut \u00eatre incarc\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Pourquoi les parents paient les b\u00eatises de leurs enfants ?<\/strong>
\nLes parents restent responsables civilement de leurs enfants mineurs.<\/p>\n

Quelle diff\u00e9rence entre prison et maison de redressement ?<\/strong>
\nLes maisons de redressement n’existent plus. Les mineurs peuvent \u00eatre plac\u00e9s en foyer plus ou moins ferm\u00e9 ( Centre de Placement Imm\u00e9diat ; Centre Educatif Ferm\u00e9 ; Centre Educatif Renforc\u00e9 ; Famille d’Accueil ; Foyer Assistance Educative ; s\u00e9jours de rupture)<\/p>\n

Peut-il exister une peine d’amende pour les parents dont les enfants ont commis une b\u00eatise ?<\/strong>
\nUne peine d’amende n’existe pas. En revanche, les victimes peuvent demander des dommages et int\u00e9r\u00eats<\/a>.<\/p>\n

Comment intervient un juge des enfants ?<\/strong>
\nLe juge des enfants intervient dans le cadre de la protection de l’enfance (on parle d’une intervention au civil) et dans le cadre de l’enfance d\u00e9linquante (on parle d’une intervention au p\u00e9nal).<\/p>\n

A partir de quel \u00e2ge paie-t-on ses amendes soit m\u00eame ?<\/strong>
\nA partir de 18 ans, on est majeur et on devient responsable civilement de ses actes.<\/p>\n

A quel \u00e2ge peut-on aller en prison ?<\/strong>
\nOn peut aller en prison \u00e0 partir de 13 ans si J’on commet un crime<\/a>, \u00e0 partir de 16 ans si l’on commet un d\u00e9lit<\/a>.<\/p>\n

Est ce que les mineurs sont moins punis que les majeurs ?<\/strong>
\nOui, on parle d’excuse de minorit\u00e9. Les peines pr\u00e9vues pour les adultes sont divis\u00e9es par deux pour les mineurs.<\/p>\n

A quel \u00e2ge est-on v\u00e9ritablement responsable de ses actes ?<\/strong>
\nLa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/a> est fix\u00e9e \u00e0 13 ans. Les parents restent responsables civilement. A 18 ans, on devient responsable p\u00e9nalement et civilement.<\/p>\n

Existe-il autant de tribunaux pour les adultes que pour les enfants ?<\/strong>
\nNon, mais dans chaque Tribunal de Grande Instance<\/a>, il existe un Tribunal pour Enfants<\/a>.<\/p>\n

L’\u00e2ge influence-t-il les peines ?<\/strong>
\nOui, le juge prend en compte l’\u00e2ge du mineur, sa situation et sa personnalit\u00e9.<\/p>\n

Existe-t-il un avocat pour enfants ?<\/strong>
\nLe conseil d’un avocat pour les mineurs est obligatoire. Certains avocats ont une sp\u00e9cialit\u00e9 en droit p\u00e9nal des mineurs.<\/p>\n

Risque-t-on une peine si un mineur boit de l’alcool ?<\/strong>
\nLa consommation d’alcool pour les mineurs est une question de sant\u00e9 publique. La consommation d’alcool ou de stup\u00e9fiant lors de la commission d’une infraction<\/a> est une circonstance aggravante<\/a>.<\/p>\n

Les mineurs sont-ils dans des prisons \u00e0 part ?<\/strong>
\nOui, dans les maisons d’arr\u00eat, il existe des quartiers pour mineurs, sinon. il existe des Etablissements P\u00e9nitentiaires pour Mineurs (EPM).<\/p>\n

Les parents peuvent-ils \u00eatre punis pour les actes de leurs enfants ?<\/strong>
\nP\u00e9nalement, non. Civilement, oui.<\/p>\n

Combien d’audience par jour avez-vous au tribunal pour enfants de Pau ?<\/strong>
\nIl Y a deux audiences par mois en tribunal pour enfants. Les autres audiences dites en cabinet ou chambre du conseil ont lieu tous les jours.<\/p>\n

Combien de juges pour enfants y-a-t-il par tribunaux ?<\/strong>
\n\u00c7a d\u00e9pend de l’importance du Tribunal de Grande Instance (TGl). A Pau, il y a deux juges pour enfants.<\/p>\n

Les parents d\u00e9fendent-ils leurs enfants au tribunal ?<\/strong>
\nOui. les parents sont entendus mais c’est l’avocat qui d\u00e9fend le mineur mis en cause lors d’une plaidoirie.<\/p>\n

Si l’enfant n’a pas l’\u00e2ge de raison est-il condamn\u00e9 ?<\/strong>
\nA moins de 13 ans, l’enfant n’est pas responsable p\u00e9nalement. A moins de 13 ans l’enfant peut b\u00e9n\u00e9ficier de mesures \u00e9ducatives.<\/p>\n

Qu’est que je risque si je vous menace de mort ?<\/strong>
\nLa menace de mort est une infraction. Menacer de mort une personne ayant une autorit\u00e9 (un enseignant, un directeur, un surveillant, etc…) est une circonstance aggravante. Selon le cas. on peut aller en prison.<\/p>\n

Et si je roule sans permis, qu’est-ce que je risque ?<\/strong>
\nLa conduite sans permis est une infraction au code de la route qui selon les circonstances peuvent vous mener en prison.<\/p>\n

Ai-je le droit de me d\u00e9fendre si l’on m’attaque ?<\/strong>
\nOui, \u00e0 condition que la l\u00e9gitime d\u00e9fense<\/a> soit proportionnelle \u00e0 l’agression. La l\u00e9gitime d\u00e9fense est strictement encadr\u00e9e par la loi. Faire justice soit m\u00eame est une infraction.<\/p>\n

Peut-on retirer de l’argent de son livret avant ses 18 ans ?<\/strong>
\nOui, avec l’accord des parents. Ils sont responsables jusqu’\u00e0 la majorit\u00e9 des enfants.<\/p>\n

Comment se votent les lois qui concernent les enfants ?<\/strong>
\nComme pour les adultes : les parlementaires (d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs) votent les lois.<\/p>\n

Un mineur doit-il \u00eatre accompagner d’un majeur lors d’une audience au tribunal ?<\/strong>
\nOui. Il peut \u00eatre accompagner par ses parents, son \u00e9ducateurs ou tout autre personne adulte de son choix.<\/p>\n

Pourquoi le sursis existe-t-il ?<\/strong>
\nLe sursis est une condamnation o\u00f9 le tribunal donne une chance qui permet au mineur de montrer qu’il est capable de respecter la loi et les obligations qu’on lui ordonne. S’il ne respecte pas les obligations, le sursis \u00ab tombe\u00bb et le mineur peut aller en prison.<\/p>\n

Pourquoi avons nous un casier judiciaire ?<\/strong>
\nLe casier judiciaire est un document qui permet de conna\u00eetre le parcours judiciaire d’une personne.
\nSeules les administrations ou la personne concern\u00e9e peuvent acc\u00e9der \u00e0 ce document.<\/p>\n

Un mineur qui a commis une infraction \u00e0 17 ans et demi, s’il est juger \u00e0 18 ans, risque-t-il une peine d’adulte ?<\/strong>
\nNon. Il sera jug\u00e9 par la justice des mineurs car il \u00e9tait mineur pendant la commission des faits.<\/p>\n

Une justice des mineurs existe-elle en dehors de la France ?<\/strong>
\nNon. Certains pays jugent les mineurs comme les adultes, quelques exemples: la plupart des pays en voie de d\u00e9veloppement, la Chine, les Etats Unis d’Am\u00e9rique. La liste est longue.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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