{"id":233,"date":"2017-08-28T19:15:10","date_gmt":"2017-08-28T17:15:10","guid":{"rendered":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/?page_id=233"},"modified":"2017-08-28T19:15:10","modified_gmt":"2017-08-28T17:15:10","slug":"juge-dinstruction","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/les-metiers-de-la-justice\/juge-dinstruction\/","title":{"rendered":"Juge d’instruction"},"content":{"rendered":"

Juge d’instruction<\/strong><\/span><\/h1>\n
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Dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale, le juge d’instruction est le magistrat charg\u00e9 de rassembler l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments d’une infraction pour permettre l’\u00e9ventuel jugement de son auteur. Il est obligatoirement saisi lorsqu’un crime est commis et souvent pour les d\u00e9lits graves et complexes.<\/p>\n

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Qu’est-ce qu’un juge d’instruction ?<\/strong><\/p>\n

Le juge d’instruction est un magistrat du tribunal de grande instance. Il est ind\u00e9pendant et inamovible. Il ne d\u00e9cide pas de l’ouverture d’une enqu\u00eate et ne peut agir que sur les faits dont il est saisi.<\/p>\n

Il proc\u00e8de, sous le contr\u00f4le de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel, \u00e0 tous les actes qui permettent la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Il rassemble tous les \u00e9l\u00e9ments de l’affaire, qu’ils soient \u00e0 charge ou \u00e0 d\u00e9charge.<\/p>\n

Lorsque son travail lui para\u00eet termin\u00e9, le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu ou renvoyer la personne mise en examen devant la cour d’assises ou le tribunal correctionnel pour y \u00eatre jug\u00e9e. Ses ordonnances sont susceptibles d’appel.<\/p>\n

Quelles sont ses comp\u00e9tences ? <\/strong><\/p>\n

Il peut d\u00e9cider la mise en examen d’une personne ou l’entendre comme t\u00e9moin assist\u00e9. S’il l’estime n\u00e9cessaire, le juge d’instruction peut placer le mis en examen sous contr\u00f4le judiciaire et fixe, dans ce cadre, les obligations \u00e0 respecter. Il peut \u00e9galement saisir le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour lui demander le placement du mis en examen en d\u00e9tention provisoire \u00e0 l’issue d’un d\u00e9bat contradictoire.<\/p>\n

Le juge d’instruction proc\u00e8de aux interrogatoires des personnes contre lesquelles des indices ont \u00e9t\u00e9 recueillis, entend les t\u00e9moins, d\u00e9signe des experts, ordonne des perquisitions et des saisies, des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques…<\/p>\n

Le juge d’instruction peut ordonner aux services de police ou de gendarmerie de proc\u00e9der \u00e0 des actes d’enqu\u00eate sous sa direction au moyen d’une commission rogatoire.<\/p>\n<\/div>\n

Par qui est-il saisi ? <\/strong><\/p>\n

Le juge d’instruction est saisi par le procureur de la R\u00e9publique qui ouvre une information judiciaire ou, en cas de classement sans suite, par une victime qui se constitue partie civile.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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