{"id":220,"date":"2017-08-28T15:04:51","date_gmt":"2017-08-28T13:04:51","guid":{"rendered":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/?page_id=220"},"modified":"2017-08-28T15:04:51","modified_gmt":"2017-08-28T13:04:51","slug":"mediateur-de-justice","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/les-metiers-de-la-justice\/mediateur-de-justice\/","title":{"rendered":"M\u00e9diateur de justice"},"content":{"rendered":"

M\u00e9diateur de justice<\/strong><\/span><\/h1>\n
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Le m\u00e9diateur est un tiers qualifi\u00e9 pour r\u00e9soudre les conflits. Le juge fait appel \u00e0 lui quand les parties sont d’accord pour r\u00e9soudre un conflit de mani\u00e8re amiable sous son contr\u00f4le. Les personnes en conflit peuvent parfois faire appel \u00e0 ses services pour \u00e9viter d’avoir \u00e0 saisir le juge.<\/p>\n

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ROLE<\/strong><\/p>\n

Le m\u00e9diateur de Justice est une personne ou association d\u00e9sign\u00e9e par le juge pour aider des personnes \u00e0 r\u00e9soudre un conflit de mani\u00e8re amiable. En entendant les parties et en les amenant \u00e0 confronter leurs points de vue, le m\u00e9diateur de Justice leur permet de trouver elles-m\u00eames la solution. En cas de r\u00e9ussite de la m\u00e9diation, les parties peuvent soumettre leur accord \u00e0 l’homologation du juge pour qu’il lui donne force ex\u00e9cutoire.<\/p>\n

Le m\u00e9diateur de Justice est une personne ind\u00e9pendante et qualifi\u00e9e, il a la formation et l’exp\u00e9rience n\u00e9cessaire pour mettre en oeuvre une m\u00e9diation judiciaire civile.<\/p>\n

Il ne faut pas confondre la m\u00e9diation judiciaire civile (art. 131-1 \u00e0 131-15 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile) et la m\u00e9diation en mati\u00e8re p\u00e9nale (41-1 5\u00b05-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) qui est mise en place par le Parquet avec l’accord des parties comme mesure alternative aux poursuites p\u00e9nales.
\nLa m\u00e9diation n’est pas limit\u00e9e dans son domaine, elle concerne aussi les diff\u00e9rends entre particuliers et les entreprises. Cependant, elle est majoritairement utilis\u00e9e dans le domaine du droit de la famille : pendant le mariage, pour des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants, les charges du mariage ou apr\u00e8s le divorce, pour des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la pension alimentaire, l’am\u00e9nagement du droit de garde.<\/p>\n

STATUT ET FORMATION<\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re familiale, un dipl\u00f4me d’Etat a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2004 avec une formation par des centres agr\u00e9\u00e9s par la Direction r\u00e9gionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Dans ces centres, les \u00e9l\u00e8ves suivent une formation de 560 heures \u00e9tal\u00e9es sur trois ans avec au moins 70 heures de pratique.<\/p>\n

Pour les autres cas de m\u00e9diation, des formations sont dispens\u00e9es par plusieurs centres, notamment le centre de formation permanente de Panth\u00e9on-Assas, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, l’Institut catholique de Paris. G\u00e9n\u00e9ralement, il faut le baccalaur\u00e9at mais l’int\u00e9gration se fait aussi par la validation des acquis de l’exp\u00e9rience.<\/p>\n

Le m\u00e9diateur est ensuite choisi par le juge en cours d’instance, voire m\u00eame lors d’un r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Il est d\u00e9sign\u00e9 par le juge quand les parties sont d’accord sur le principe de la m\u00e9diation.<\/p>\n

Le m\u00e9diateur est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par les parties. La d\u00e9cision qui ordonne une m\u00e9diation contient plusieurs mentions, dont le montant de la consignation que les parties doivent faire au greffe sous un certain d\u00e9lai. Sans cette consignation, la d\u00e9cision de m\u00e9diation est caduque et l’instance se poursuit. Le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration est fix\u00e9 par le juge \u00e0 l’issue de la m\u00e9diation. Le m\u00e9diateur de Justice obtient une partie des sommes consign\u00e9es au greffe et des versements compl\u00e9mentaires si la consignation n’est pas suffisante.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

M\u00e9diateur de justice Le m\u00e9diateur est un tiers qualifi\u00e9 pour r\u00e9soudre les conflits. Le juge fait appel \u00e0 lui quand les parties sont d’accord pour r\u00e9soudre un conflit de mani\u00e8re amiable sous son contr\u00f4le. Les personnes en conflit peuvent parfois faire appel \u00e0 ses services pour \u00e9viter d’avoir \u00e0 saisir le juge.   ROLE Le … <\/p>\n

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