{"id":205,"date":"2017-08-28T14:55:32","date_gmt":"2017-08-28T12:55:32","guid":{"rendered":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/?page_id=205"},"modified":"2017-08-28T14:55:32","modified_gmt":"2017-08-28T12:55:32","slug":"expert-judiciaire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/les-metiers-de-la-justice\/expert-judiciaire\/","title":{"rendered":"Expert judiciaire"},"content":{"rendered":"

Expert judiciaire<\/strong><\/span><\/h1>\n
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Les experts judiciaires, sp\u00e9cialistes de disciplines tr\u00e8s vari\u00e9es, sont des professionnels habilit\u00e9s charg\u00e9s de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des \u00e9claircissements sur une affaire.<\/p>\n

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ROLE<\/strong><\/p>\n

L’expert judiciaire est un technicien sollicit\u00e9 par le juge pour l’\u00e9clairer sur un probl\u00e8me technique dont la solution est indispensable au r\u00e8glement du litige. Sa mission est d\u00e9finie par le juge au vu des sp\u00e9cificit\u00e9s du dossier : elle peut porter sur tout probl\u00e8me de fait soulev\u00e9 par le litige, qu’il s’agisse d’une difficult\u00e9 d’ordre m\u00e9dical, comptable ou immobilier. L’expert ne fournit en toute hypoth\u00e8se qu’un simple avis, le juge gardant finalement toute sa libert\u00e9 d’appr\u00e9ciation.<\/p>\n

Depuis la loi n\u00b02004-130 du 11 f\u00e9vrier 2004 il n’y a plus de diff\u00e9renciation entre la mati\u00e8re civile et la mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

Il existe des listes d’experts dress\u00e9es pour l’information des juges, mais ces derniers peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9signer toute autre personne de leur choix, au p\u00e9nal comme au civil.<\/p>\n

STATUT<\/a> ET FORMATION <\/strong><\/p>\n

L’expert est inscrit sur une liste \u00e9tablie \u00e0 la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce son activit\u00e9 professionnelle principale. Apr\u00e8s au moins trois ans d’inscription sur une liste de cour d’appel, il pourra demander son inscription sur la liste nationale dress\u00e9e par le bureau de la Cour de cassation.
\nUn technicien qui voudrait s’inscrire sur une liste d’experts judiciaires dress\u00e9e par la cour d’appel doit envoyer une demande sous forme de lettre sur papier libre, pr\u00e9cisant les domaines et\/ou les sp\u00e9cialit\u00e9s pour lesquels la demande est introduite, ainsi que les rubriques de la liste pour lesquelles il souhaite son inscription. En annexe \u00e0 cette lettre doit figurer un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire et une copie certifi\u00e9e conforme des dipl\u00f4mes pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l’appui de la demande, ainsi que les travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s dans les sp\u00e9cialit\u00e9s concern\u00e9es et toute pi\u00e8ce permettant d’appr\u00e9cier ses comp\u00e9tences.<\/p>\n

Cette demande doit parvenir au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activit\u00e9 professionnelle ou poss\u00e8de sa r\u00e9sidence, avant le 1er mars de chaque ann\u00e9e pour les inscriptions \u00e0 valoir l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

Lors de sa premi\u00e8re inscription, l’expert pr\u00eate serment devant la cour d’appel du ressort dans lequel se trouve son domicile.<\/p>\n

Le contr\u00f4le des experts est exerc\u00e9, selon les cas, soit par le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d’appel, soit par le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour de cassation.
\nUn d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2004 pr\u00e9voit de nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e9inscription des experts judiciaires sur la liste \u00e9tablie \u00e0 la cour d’appel. D\u00e9sormais, il existe un r\u00e9gime probatoire d’une dur\u00e9e de deux ans, au terme duquel l’exp\u00e9rience de l’int\u00e9ress\u00e9 et l’acquisition des connaissances juridiques n\u00e9cessaires au bon accomplissement de ses missions sont \u00e9valu\u00e9es. Chaque r\u00e9inscription est ensuite faite pour une dur\u00e9e de cinq ans sur pr\u00e9sentation d’un dossier complet de candidature et apr\u00e8s avis d’une commission compos\u00e9e de magistrats et d’experts<\/p>\n

Les honoraires des experts sont fix\u00e9s par le juge qui les a d\u00e9sign\u00e9s (sauf en mati\u00e8re p\u00e9nale o\u00f9 leur r\u00e9mun\u00e9ration est r\u00e9glement\u00e9e).<\/p>\n

Pour en savoir plus :<\/em><\/p>\n

Loi n\u00b0 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires<\/a><\/p>\n

Arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2005 relatif \u00e0 la nomenclature pr\u00e9vue \u00e0 l’article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1463 du 23 d\u00e9cembre 2004 <\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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