{"id":182,"date":"2017-08-28T14:41:24","date_gmt":"2017-08-28T12:41:24","guid":{"rendered":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/?page_id=182"},"modified":"2017-08-28T14:41:34","modified_gmt":"2017-08-28T12:41:34","slug":"juge-des-enfants","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/les-metiers-de-la-justice\/juge-des-enfants\/","title":{"rendered":"Juge des enfants"},"content":{"rendered":"

Juge des enfants<\/strong><\/span><\/h1>\n
\n

<\/h1>\n

Institu\u00e9 par l’ordonnance du 2 f\u00e9vrier 1945, le juge des enfants est sp\u00e9cialis\u00e9 dans les probl\u00e8mes de l’enfance et de l’adolescence.<\/p>\n

 <\/p>\n

\n

Qu’est-ce qu’un juge des enfants ?<\/strong><\/p>\n

Le juge pour enfants est un magistrat qui si\u00e8ge au tribunal de grande instance.<\/p>\n

Son champ d’attribution est double : il prot\u00e8ge les mineurs en danger et juge les mineurs d\u00e9linquants.<\/p>\n

Il statue \u00e0 juge unique en mati\u00e8re civile. En mati\u00e8re p\u00e9nale, il pr\u00e9side le tribunal pour enfants pour lequel il est assist\u00e9 de deux assesseurs non professionnels ou statue seul en chambre du conseil.<\/p>\n

Quelles sont ses comp\u00e9tences ?<\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re civile, le juge des enfants est comp\u00e9tent dans le domaine de l’assistance \u00e9ducative.<\/p>\n

Il intervient lorsque la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, ou la moralit\u00e9 d’un enfant sont menac\u00e9es ou encore lorsque les conditions de son \u00e9ducation semblent compromises.<\/p>\n

A ce titre, il prononce des mesures \u00e9ducatives, comme le suivi de la famille par un \u00e9ducateur au sein d’une famille, le placement provisoire en famille d’accueil ou dans une institution sp\u00e9cialis\u00e9e.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, il est \u00e0 la fois comp\u00e9tent pour instruire et juger les mineurs ayant commis une infraction d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Dans le cadre de cette fonction, le juge des enfants, en chambre du conseil, peut prononcer des mesures \u00e9ducatives. Lorsqu’il pr\u00e9side le Tribunal pour enfants, des sanctions \u00e9ducatives ou des condamnations p\u00e9nales peuvent en outre \u00eatre prononc\u00e9es. Il peut aussi placer un mineur d\u00e9linquant \u00e2g\u00e9 de plus de 13 ans sous contr\u00f4le judiciaire et solliciter son placement en d\u00e9tention provisoire. Apr\u00e8s le jugement prononc\u00e9 par le tribunal pour enfants, le juge pour enfants fait office de juge d’application des peines.<\/p>\n

Dans tous les cas, le juge pour enfant peut ordonner des investigations approfondies sur la personnalit\u00e9, la sant\u00e9 et l’environnement familial et social du mineur.<\/p>\n

Par qui est-il saisi ?<\/strong><\/p>\n

Le juge des enfants peut \u00eatre saisi par les parents, la personne ou le service \u00e0 qui l’enfant a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, le tuteur, le mineur lui-m\u00eame ou le minist\u00e8re public dans le cadre de l’Assistance Educative.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, divers modes de saisine peuvent \u00eatre employ\u00e9s par le parquet pour saisir le juge des enfants.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Juge des enfants Institu\u00e9 par l’ordonnance du 2 f\u00e9vrier 1945, le juge des enfants est sp\u00e9cialis\u00e9 dans les probl\u00e8mes de l’enfance et de l’adolescence.   Qu’est-ce qu’un juge des enfants ? Le juge pour enfants est un magistrat qui si\u00e8ge au tribunal de grande instance. Son champ d’attribution est double : il prot\u00e8ge les mineurs … <\/p>\n

Lire la Suite »<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":62,"featured_media":0,"parent":164,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-182","page","type-page","status-publish","hentry","nodate"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/182","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/wp-json\/wp\/v2\/users\/62"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=182"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/182\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":184,"href":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/182\/revisions\/184"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/164"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=182"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}