{"id":176,"date":"2017-08-28T14:38:06","date_gmt":"2017-08-28T12:38:06","guid":{"rendered":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/?page_id=176"},"modified":"2017-08-28T14:38:06","modified_gmt":"2017-08-28T12:38:06","slug":"juge-de-proximite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/les-metiers-de-la-justice\/juge-de-proximite\/","title":{"rendered":"Juge de proximit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Juge de Proximit\u00e9<\/strong><\/span><\/h1>\n
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Le juge de proximit\u00e9 statue, d’une part, en mati\u00e8re civile sur les petits litiges de la vie quotidienne et, d’autre part, en mati\u00e8re p\u00e9nale sur les contraventions mineures.<\/p>\n

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Qu’est-ce qu’un juge de proximit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n

Le juge de proximit\u00e9 statue \u00e0 juge unique. Il conna\u00eet des litiges civils de la vie quotidienne d’un montant au plus \u00e9gal \u00e0 4000 euros et statue sur les petites infractions aux r\u00e8gles de la vie en soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il rend ses d\u00e9cisions en toute ind\u00e9pendance. Pour son activit\u00e9 juridictionnelle, il n’est soumis \u00e0 aucune hi\u00e9rarchie.<\/p>\n

En revanche, l’organisation de son travail est plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 du juge d’instance charg\u00e9 de la direction et de l’administration du tribunal dans le ressort duquel est situ\u00e9e la juridiction de proximit\u00e9 (d\u00e9finition du nombre d’audiences, du nombre d’affaires, du lieu de tenue des audiences).<\/p>\n

Dans le cadre de son activit\u00e9 juridictionnelle, le secr\u00e9tariat du juge de proximit\u00e9 est assur\u00e9 par le secr\u00e9tariat-greffe du tribunal d’instance o\u00f9 la juridiction de proximit\u00e9 est situ\u00e9e.<\/p>\n

Quelles sont ses comp\u00e9tences ?<\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re civile, le juge de proximit\u00e9 est comp\u00e9tent pour trois types de litiges :<\/p>\n

les actions personnelles ou mobili\u00e8res, les demandes ind\u00e9termin\u00e9es ayant pour origine l’ex\u00e9cution d’une obligation dont le montant n’exc\u00e8de pas 4000 euros et les injonctions de payer et de faire.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, le juge de proximit\u00e9 est comp\u00e9tent pour statuer sur les quatre premi\u00e8res classes de contravention, le tribunal de police conservant les \u00ab 5\u00e8me<\/sup> classe \u00bb, contraventions les plus graves. Le juge de proximit\u00e9 traite notamment des infractions commises en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re, de d\u00e9gradations et de violences l\u00e9g\u00e8res.<\/p>\n

Il peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour valider les compositions p\u00e9nales visant les auteurs d’infractions commises dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel est situ\u00e9e la juridiction de proximit\u00e9.<\/p>\n

Enfin, il peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de ce m\u00eame tribunal pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 d’assesseur aux audiences correctionnelles coll\u00e9giales.<\/p>\n

Quel est son statut ?<\/strong><\/p>\n

Le juge de proximit\u00e9 est soumis au statut de la magistrature. \u00c0 ce titre, il pr\u00eate serment, est inamovible, est \u00e9valu\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d’appel dont il rel\u00e8ve apr\u00e8s avis du juge charg\u00e9 de l’administration et de la direction du tribunal d’instance et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du pr\u00e9sident du tribunal de grande instance. Il b\u00e9n\u00e9ficie de la formation continue dispens\u00e9e aux magistrats de carri\u00e8re.<\/p>\n

En cas de manquement professionnel, le juge de proximit\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la formation du conseil sup\u00e9rieur de la magistrature comp\u00e9tente pour les magistrats du si\u00e8ge en mati\u00e8re disciplinaire.<\/p>\n

Le juge de proximit\u00e9 n’est pas membre du corps judiciaire. Il ne peut \u00eatre membre du conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM) ou de la commission d’avancement et ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d’avancement de grade. Il n’est pas soumis \u00e0 l’obligation de r\u00e9sidence.<\/p>\n

Le juge de proximit\u00e9 est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 la vacation dont le montant unitaire est \u00e9gal \u00e0 vingt-cinq dix milli\u00e8mes du traitement brut annuel moyen d’un magistrat du second grade. Une audience civile correspond \u00e0 cinq taux de vacation et une audience correctionnelle ou de police correspond \u00e0 trois taux de vacation. Le plafond annuel du nombre de vacations s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 200.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve de compatibilit\u00e9 avec ses fonctions judiciaires, le juge de proximit\u00e9 peut exercer une autre activit\u00e9 professionnelle. Les membres des professions lib\u00e9rales juridiques et judiciaires, soumis \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9, ne peuvent exercer leurs fonctions de juge de proximit\u00e9 dans le ressort du tribunal de grande instance o\u00f9 ils ont leur autre domicile professionnel.<\/p>\n

Dans tous les cas, le juge de proximit\u00e9 ne peut exercer aucune activit\u00e9 d’agent public \u00e0 l’exception de celle de professeur des universit\u00e9s et de ma\u00eetre de conf\u00e9rences des universit\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n

Comment le saisir ?<\/strong><\/p>\n

Le juge de proximit\u00e9 peut \u00eatre saisi aussi simplement que le juge d’instance (v. cet article).<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Juge de Proximit\u00e9 Le juge de proximit\u00e9 statue, d’une part, en mati\u00e8re civile sur les petits litiges de la vie quotidienne et, d’autre part, en mati\u00e8re p\u00e9nale sur les contraventions mineures.   Qu’est-ce qu’un juge de proximit\u00e9 ? Le juge de proximit\u00e9 statue \u00e0 juge unique. Il conna\u00eet des litiges civils de la vie quotidienne … <\/p>\n

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