{"id":158,"date":"2017-08-28T14:24:50","date_gmt":"2017-08-28T12:24:50","guid":{"rendered":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/?page_id=158"},"modified":"2017-08-28T14:24:50","modified_gmt":"2017-08-28T12:24:50","slug":"le-denouement-du-proces-civil","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/fonctionnement-de-la-justice\/justice-civile\/le-denouement-du-proces-civil\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9nouement du proc\u00e8s civil"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9nouement du proc\u00e8s civil<\/strong><\/span><\/h1>\n

 <\/p>\n

-D\u00e9cision et voie de recours<\/p>\n

La d\u00e9cision juridictionnelle constitue le d\u00e9nouement du proc\u00e8s civil, au moins provisoirement.<\/p>\n

Suite \u00e0 la cl\u00f4ture des d\u00e9bats, le pr\u00e9sident du tribunal met l’affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Il arrive toutefois dans les affaires les plus simples (c’est-\u00e0-dire devant le juge de proximit\u00e9 ou le juge d’instance) que le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision intervienne \u00ab sur le si\u00e8ge \u00bb, imm\u00e9diatement ou \u00e0 la fin de l’audience apr\u00e8s une suspension. Ce prononc\u00e9 peut \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 plus tard, \u00ab pour plus ample d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00bb, \u00e0 une date fix\u00e9e par le pr\u00e9sident de la juridiction. Les magistrats peuvent ainsi prendre le temps d’\u00e9tudier pr\u00e9cis\u00e9ment des dossiers parfois complexes, de d\u00e9battre ensuite de leur d\u00e9cision et de voter le cas \u00e9ch\u00e9ant pour d\u00e9terminer le sens du jugement \u00e0 intervenir. Une fois celui-ci \u00e9tabli, il est prononc\u00e9 en principe en audience publique.<\/p>\n

Afin de pr\u00e9munir les justiciables contre les risques d’\u00e9ventuelles erreurs judiciaires, diverses voies de recours<\/strong> sont ouvertes qui permettent un nouvel examen du proc\u00e8s ou au moins de la d\u00e9cision.<\/p>\n

L’appel<\/strong> est la principale voie de recours. Ouvert contre la plupart des d\u00e9cisions, hormis celles rendues en dernier ressort (par exemple, les d\u00e9cisions du juge de proximit\u00e9 ou celles du juge d’instance lorsque le montant du litige ne d\u00e9passe pas 4 000 euros), l’appel permet un nouvel examen du proc\u00e8s devant une autre juridiction, la Cour d’appel.<\/p>\n

L’opposition<\/strong> est une voie de recours justifi\u00e9e par le caract\u00e8re contradictoire de la proc\u00e9dure. Lorsqu’une partie ne compara\u00eet pas ou n’est pas repr\u00e9sent\u00e9e sans qu’il soit possible de le lui reprocher, la d\u00e9cision rendue par d\u00e9faut ne lui permet pas de faire valoir sa d\u00e9fense. Aussi, la loi l’autorise \u00e0 attaquer cette d\u00e9cision en formant opposition devant la juridiction m\u00eame qui a statu\u00e9. La pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision est alors an\u00e9antie et la juridiction appel\u00e9e \u00e0 se prononcer \u00e0 l’issue d’un nouvel examen de l’affaire.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation<\/strong> vise \u00e0 permettre la correction des \u00e9ventuelles erreurs de droit commises par la juridiction qui s’est prononc\u00e9e. Cette voie de recours est exerc\u00e9e devant le Cour de cassation dans un nombre limit\u00e9 de cas : composition irr\u00e9guli\u00e8re de la juridiction, incomp\u00e9tence de la juridiction, exc\u00e8s de pouvoir, contrari\u00e9t\u00e9 de jugements, violation des r\u00e8gles de forme prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9, violation de la loi (fausse interpr\u00e9tation ou omission d’un texte, etc). La Cour de cassation n’est pas un troisi\u00e8me degr\u00e9 de juridiction : en cons\u00e9quence, elle ne porte pas d’appr\u00e9ciation sur les faits et juge exclusivement la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et de la d\u00e9cision. En cas d’erreur de droit, elle prononce la cassation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et renvoie l’affaire \u00e0 l’examen d’une autre juridiction de m\u00eame degr\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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