{"id":155,"date":"2017-08-28T14:21:53","date_gmt":"2017-08-28T12:21:53","guid":{"rendered":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/?page_id=155"},"modified":"2017-08-28T14:21:53","modified_gmt":"2017-08-28T12:21:53","slug":"le-declenchement-du-proces-civil","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/fonctionnement-de-la-justice\/justice-civile\/le-declenchement-du-proces-civil\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9clenchement du proc\u00e8s civil"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9clenchement du proc\u00e8s civil<\/strong><\/span><\/h1>\n

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– MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS ET INTRODUCTION DE L’INSTANCE –<\/strong><\/p>\n

Devant les juridictions civiles, le d\u00e9roulement du proc\u00e8s est command\u00e9 par deux grands principes : le principe dispositif<\/em> et le principe du contradictoire<\/em>. Le premier signifie que les parties disposent du proc\u00e8s en ce sens que ce sont elles qui introduisent puis conduisent l’instance, le juge se bornant \u00e0 veiller \u00e0 son bon d\u00e9roulement, tout au plus en prescrivant au besoin des mesures d’instruction. Le second principe dit du contradictoire implique que tout \u00e9l\u00e9ment \u00e0 m\u00eame de d\u00e9terminer le jugement doit \u00eatre soumis \u00e0 la discussion, chacun des protagonistes ne pouvant se pr\u00e9valoir d’un argument sans au pr\u00e9alable l’avoir soumis \u00e0 la contradiction de ses adversaires.<\/p>\n

Quelle que soit la juridiction appel\u00e9e \u00e0 en conna\u00eetre, un proc\u00e8s est une d\u00e9marche contraignante et risqu\u00e9e. Aussi, parce qu’un bon compromis vaut parfois mieux qu’un mauvais proc\u00e8s, et afin de limiter le nombre des litiges devant les tribunaux, diverses solutions sont propos\u00e9es aux personnes qu’oppose un diff\u00e9rend de nature civile, ces solutions constituant ainsi autant de modes alternatifs de r\u00e8glement des conflits<\/strong>.<\/p>\n

La conciliation<\/em> vise \u00e0 rechercher un compromis tout en respectant les int\u00e9r\u00eats de chacun des protagonistes. Elle est favoris\u00e9e par la pr\u00e9sence d’un conciliateur, b\u00e9n\u00e9vole habilit\u00e9, qui tentera de renouer le fil de la discussion et de favoriser le r\u00e8glement du conflit. En cas d’accord, m\u00eame partiel, un proc\u00e8s-verbal peut \u00eatre dress\u00e9 puis soumis au juge pour homologation de sorte qu’il ait la m\u00eame autorit\u00e9 qu’un v\u00e9ritable jugement.<\/p>\n

La m\u00e9diation<\/em> vise \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9solution \u00e0 l’amiable du litige gr\u00e2ce \u00e0 l’intervention d’un m\u00e9diateur, professionnel ind\u00e9pendant r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, tend \u00e0 faire rechercher aux parties les bases d’un accord durable et acceptable.<\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, les parties qui souhaitent voir reconna\u00eetre leur bon droit n’ont d’autre recours que de s’adresser aux tribunaux. Celui qui en prend l’initiative doit toutefois respecter les r\u00e8gles d’introduction de l’instance<\/strong>.<\/p>\n

La proc\u00e9dure ordinaire est celle suivie devant le tribunal de grande instance. Celle-ci d\u00e9bute en principe par l’assignation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la demande de celui qui prend l’initiative du proc\u00e8s : l’assignation est l’acte de proc\u00e9dure qui permet \u00e0 une personne \u2013 le demandeur \u2013 d’informer son adversaire \u2013 le d\u00e9fendeur \u2013 qu’elle engage un proc\u00e8s contre lui et l’invite \u00e0 compara\u00eetre devant une juridiction. L’assignation est \u00e9tablie et d\u00e9livr\u00e9e par un huissier de justice ; elle comporte l’indication de l’objet de la demande et l’expos\u00e9 des \u00ab moyens en fait et en droit \u00bb qui la fondent, c’est-\u00e0-dire des arguments qui la soutiennent.<\/p>\n

Tous ceux qui sont ainsi destinataires de l’assignation doivent \u00ab constituer avocat \u00bb sous quinze jours, autrement dit faire conna\u00eetre quel sera le conseil charg\u00e9 de les repr\u00e9senter devant le tribunal.<\/p>\n

Toutefois, il est \u00e9galement possible de saisir le tribunal par requ\u00eate conjointe lorsque tous les adversaires saisissent ensemble la juridiction afin de voir trancher leur litige. Sign\u00e9e par les avocats, la requ\u00eate conjointe est remise directement au greffe du tribunal.<\/p>\n

Des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es existent toutefois devant les tribunaux d’instance et les juridictions de proximit\u00e9 o\u00f9 pr\u00e9valent des formalit\u00e9s all\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n

Les parties peuvent bien sur saisir la juridiction par voie d’assignation ou de requ\u00eate conjointe mais \u00e9galement par simple d\u00e9claration au greffe pour les litiges portant sur un montant ne d\u00e9passant pas 4 000 euros : il suffit alors \u00e0 celui qui prend l’initiative du proc\u00e8s d’adresser au greffe du tribunal ou d’y d\u00e9poser un courrier exposant la cause et l’objet des demandes, accompagn\u00e9 de tous les justificatifs utiles, et c’est ensuite le greffe qui se charge de convoquer l’adversaire par lettre recommand\u00e9e \u00e0 une audience du tribunal.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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