{"id":152,"date":"2017-08-28T14:20:00","date_gmt":"2017-08-28T12:20:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/?page_id=152"},"modified":"2017-08-28T14:20:00","modified_gmt":"2017-08-28T12:20:00","slug":"prolongement-du-proces-civil","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/fonctionnement-de-la-justice\/justice-civile\/prolongement-du-proces-civil\/","title":{"rendered":"Prolongement du proc\u00e8s civil"},"content":{"rendered":"

Prolongement du proc\u00e8s civil<\/strong><\/span><\/h1>\n

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– MISE EN OEUVRE DE VOIES D’EXECUTION –<\/strong><\/p>\n

Le proc\u00e8s civil a pour vocation d’assurer le respect des droits des personnes. La d\u00e9cision rendue au terme du proc\u00e8s reconna\u00eet ces droits et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, condamne ceux qui y ont port\u00e9 atteinte \u00e0 prendre les mesures propres \u00e0 faire cesser le trouble ou \u00e0 r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s. Il arrive toutefois que ces derniers ne se plient pas spontan\u00e9ment \u00e0 l’injonction qui leur est adress\u00e9e. Il est donc n\u00e9cessaire pour qui se pr\u00e9vaut d’une d\u00e9cision de justice de pouvoir la faire ex\u00e9cuter au besoin par la force. C’est d’ailleurs l\u00e0 tout l’int\u00e9r\u00eat d’avoir recours aux tribunaux d\u00e8s lors qu’en plus de permettre le d\u00e9nouement d’un conflit dans le respect du droit, la d\u00e9cision judiciaire, parce qu’elle est un titre ex\u00e9cutoire, est \u00e9galement le moyen de pouvoir compter sur la contrainte de l’Etat.<\/p>\n

On appelle voies d’ex\u00e9cution l’ensemble des proc\u00e9dures permettant \u00e0 une personne d’obtenir par la force l’ex\u00e9cution des actes et des jugements qui lui reconnaissent des droits. L’huissier de justice est l’auxiliaire de justice sp\u00e9cialement charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre des voies d’ex\u00e9cution. Dans ce cadre, il est parfois conduit \u00e0 requ\u00e9rir le concours de la force publique, notamment lorsqu’il s’agit de proc\u00e9der \u00e0 des expulsions.<\/p>\n

Le plus souvent, l’ex\u00e9cution forc\u00e9e donne lieu \u00e0 la saisie de biens du d\u00e9biteur \u2013 celui qui doit – au profit du cr\u00e9ancier \u2013 celui \u00e0 qui l’on doit. Il existe trois principales formes de saisies : la saisie conservatoire, la saisie attribution et la saisie vente.<\/p>\n

La saisie conservatoire<\/em> intervient avec l’autorisation du juge de l’ex\u00e9cution, \u00e0 titre pr\u00e9ventif. Elle sert de garantie au cr\u00e9ancier et permet de figer temporairement la situation en bloquant les biens du d\u00e9biteur dans l’attente d’un jugement.<\/p>\n

La saisie attribution<\/em> viser \u00e0 saisir entre les mains d’un tiers les cr\u00e9ances de son d\u00e9biteur portant sur une somme d’argent. Par exemple, le cr\u00e9ancier peut saisir entre les mains du notaire le prix de vente d’un immeuble \u00e0 l’occasion de sa cession par le d\u00e9biteur ou encore saisir aupr\u00e8s d’un \u00e9tablissement bancaire le produit d’un h\u00e9ritage vers\u00e9 sur le compte du d\u00e9biteur.<\/p>\n

La saisie des r\u00e9mun\u00e9rations est un type particulier de saisie attribution, parce qu’elle porte sur les revenus du d\u00e9biteur et peut s’\u00e9chelonner dans le temps. Elle se pratique sous le contr\u00f4le du juge d’instance. Suite \u00e0 une tentative infructueuses de conciliation avec le d\u00e9biteur, l’huissier de justice intervenant pour le compte du cr\u00e9ancier s’adresse \u00e0 l’employeur du d\u00e9biteur pour lui notifier le montant de ce qui lui est d\u00fb. L’employeur devra alors pr\u00e9lever chaque mois, directement sur le salaire du d\u00e9biteur, la somme maximale pr\u00e9vue par la loi et la verser \u00e0 l’huissier de justice du cr\u00e9ancier jusqu’au complet r\u00e8glement de la dette.<\/p>\n

La saisie vente vise \u00e0 faire vendre les biens du d\u00e9biteur afin d’affecter leur prix au paiement de la cr\u00e9ance. La proc\u00e9dure d\u00e9bute par l’\u00e9tablissement par l’huissier de justice d’un inventaire pr\u00e9cis des biens mobiliers appartenant au d\u00e9biteur (non seulement les meubles et objets mais aussi les parts de soci\u00e9t\u00e9, le contenu d’un coffre ou encore les v\u00e9hicules). Ces biens ainsi r\u00e9pertori\u00e9s doivent alors rester \u00e0 l’endroit o\u00f9 ils se trouvent et ne peuvent plus \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s tant que la dette n’est pas r\u00e9gl\u00e9e. Si le d\u00e9biteur ne r\u00e8gle pas la dette ou ne prend pas d’engagement de paiements \u00e9chelonn\u00e9s, les biens saisis pourront \u00eatre vendus dans un d\u00e9lai d’un mois soit directement par le d\u00e9biteur (vente amiable) sous le contr\u00f4le de l’huissier de justice, soit en salle des ventes (vente forc\u00e9e). Priorit\u00e9 est toujours donn\u00e9e \u00e0 l’arrangement amiable, seule une saisie sur cent s’achevant par l’enl\u00e8vement et la vente aux ench\u00e8res des objets appartenant au d\u00e9biteur.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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