{"id":148,"date":"2017-08-28T14:16:45","date_gmt":"2017-08-28T12:16:45","guid":{"rendered":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/?page_id=148"},"modified":"2017-08-28T14:16:55","modified_gmt":"2017-08-28T12:16:55","slug":"deroulement-du-proces-civil","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/fonctionnement-de-la-justice\/justice-civile\/deroulement-du-proces-civil\/","title":{"rendered":"D\u00e9roulement du proc\u00e8s civil"},"content":{"rendered":"

D\u00e9roulement du proc\u00e8s civil<\/strong><\/span><\/h1>\n

 <\/p>\n

\n

MISE EN ETAT ET AUDIENCE DES PLAIDOIRIES –<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

Qu’il s’agisse d’une assignation, d’une requ\u00eate conjointe ou d’une d\u00e9claration au greffe, l’acte introductif du proc\u00e8s a pour effet de \u00ab lier l’instance \u00bb, obligeant les parties \u00e0 se laisser juger et le juge \u00e0 trancher leur litige.<\/p>\n

L’affaire est alors appel\u00e9e \u00e0 une audience, destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer l’\u00e9tat du dossier soumis \u00e0 la juridiction. Soit l’affaire est d’ores et d\u00e9j\u00e0 en \u00e9tat d’\u00eatre jug\u00e9e (circuit court) ou peut l’\u00eatre apr\u00e8s un ultime \u00e9change de conclusions (circuit moyen), et le pr\u00e9sident fixe alors la date de l’audience des plaidoiries au cours de laquelle l’affaire sera d\u00e9battue. Soit l’affaire n’est pas en \u00e9tat d’\u00eatre jug\u00e9e, et le pr\u00e9sident ouvre alors une phase de mise en \u00e9tat (circuit long). L’instruction devant le juge de la mise en \u00e9tat<\/strong> vise \u00e0 encadrer la pr\u00e9paration de l’examen de l’affaire. Le juge de la mise en \u00e9tat \u2013 JME \u2013 veille au d\u00e9roulement loyal de la proc\u00e9dure, sp\u00e9cialement \u00e0 la ponctualit\u00e9 de l’\u00e9change des conclusions et de la communication des pi\u00e8ces. Dans le cadre de conf\u00e9rences de mise en \u00e9tat, il peut entendre les avocats, leur adresser des injonctions ou encore les inviter \u00e0 r\u00e9pondre aux moyens sur lesquels ils n’auraient pas conclu et \u00e0 fournir des explications de fait et de droit n\u00e9cessaires ; il peut aussi entendre les parties, exiger, \u00e0 la requ\u00eate de l’une d’elles, la communication d’une pi\u00e8ce ou la production d’un \u00e9l\u00e9ment de preuve d\u00e9tenu par l’autre ou de tous documents d\u00e9tenus par des tiers. Il peut constater la conciliation des parties et statuer sur les d\u00e9pens. Jusqu’\u00e0 son dessaisissement, le juge de la mise en \u00e9tat est seul comp\u00e9tent pour statuer sur les exceptions de proc\u00e9dure, c’est-\u00e0-dire sur les moyens par lesquels le d\u00e9fendeur demande au juge de refuser d’examiner la pr\u00e9tention du demandeur parce que l’instance a \u00e9t\u00e9 mal engag\u00e9e du fait d’une irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le juge de la mise en \u00e9tat peut aussi ordonner toutes mesures provisoires et, m\u00eame d’office, toute mesure d’instruction : expertise, transport sur les lieux et constatations mat\u00e9rielles, invitation des parties \u00e0 mettre en cause tous les int\u00e9ress\u00e9s dont la pr\u00e9sence para\u00eet n\u00e9cessaire \u00e0 la solution du litige\u2026<\/p>\n

Au terme de ces conf\u00e9rences, le juge prononce la cl\u00f4ture de la mise en \u00e9tat et renvoie le dossier \u00e0 une audience aussi proche que possible afin que l’affaire soit jug\u00e9e. Ainsi convenablement pr\u00e9par\u00e9e, l’audience des plaidoiries<\/strong> permet aux parties d’exposer leurs pr\u00e9tentions au tribunal. Apr\u00e8s un \u00e9ventuel rapport du juge de la mise en \u00e9tat, l’avocat du demandeur est entendu puis l’avocat du d\u00e9fendeur, l’un comme l’autre pouvant ensuite r\u00e9pliquer aux arguments de son adversaire jusqu’\u00e0 ce que la cause soit entendue. La proc\u00e9dure est essentiellement orale mais, en pratique, les plaidoiries peuvent toutefois se r\u00e9sumer au d\u00e9p\u00f4t d’un dossier. Le pr\u00e9sident du tribunal prononce la cl\u00f4ture des d\u00e9bats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, met l’affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en vue du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es existent toutefois devant les tribunaux d’instance et les juridictions de proximit\u00e9 o\u00f9 pr\u00e9vaut une proc\u00e9dure sans assistance obligatoire qui se veut ainsi plus rapide et moins co\u00fbteuse. Il est en effet possible pour le justiciable d’exposer lui-m\u00eame son cas devant le juge et de d\u00e9velopper ses arguments face \u00e0 son adversaire. La mise en \u00e9tat se fait au cours de l’audience ordinaire, le juge enjoignant le cas \u00e9ch\u00e9ant aux parties de proc\u00e9der aux mesures utiles et renvoyant l’examen de l’affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

D\u00e9roulement du proc\u00e8s civil   MISE EN ETAT ET AUDIENCE DES PLAIDOIRIES – Qu’il s’agisse d’une assignation, d’une requ\u00eate conjointe ou d’une d\u00e9claration au greffe, l’acte introductif du proc\u00e8s a pour effet de \u00ab lier l’instance \u00bb, obligeant les parties \u00e0 se laisser juger et le juge \u00e0 trancher leur litige. L’affaire est alors appel\u00e9e … <\/p>\n

Lire la Suite »<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":62,"featured_media":0,"parent":142,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-148","page","type-page","status-publish","hentry","nodate"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/148","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/wp-json\/wp\/v2\/users\/62"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=148"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/148\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":149,"href":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/148\/revisions\/149"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/142"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=148"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}