{"id":139,"date":"2017-08-28T14:08:34","date_gmt":"2017-08-28T12:08:34","guid":{"rendered":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/?page_id=139"},"modified":"2017-08-28T14:08:34","modified_gmt":"2017-08-28T12:08:34","slug":"presentation-des-juridictions-internationales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/fonctionnement-de-la-justice\/institution-judiciaire\/presentation-des-juridictions-internationales\/","title":{"rendered":"pr\u00e9sentation des juridictions internationales"},"content":{"rendered":"

Pr\u00e9sentation des juridictions internationales<\/strong><\/span><\/h1>\n

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Il existe des juridictions internationales auxquelles les Etats acceptent de se soumettre pour le r\u00e8glement de leurs diff\u00e9rends. Au vu de l’atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 qu’elles impliquent, ces juridictions ont le plus souvent \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es pour un objet limit\u00e9. Il en existe toutefois quelques unes qui, profitant pleinement de la juridictionnalisation des relations internationales, se voient dot\u00e9es d’une mission plus ambitieuse et donc tr\u00e8s remarquable.<\/p>\n

LA COUR INTERNATIONALE DE<\/b> JUSTICE <\/b><\/p>\n

<\/b>En 1922, la signature du pacte de la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations avait \u00e9t\u00e9 suivie de la cr\u00e9ation de la Cour permanente de justice internationale. La fondation de l’Organisation des Nations Unies a conduit \u00e0 la mise en place de la Cour internationale de justice qui si\u00e8ge au Palais de la Paix \u00e0 La Haye (Pays-Bas).<\/p>\n

Cette juridiction est compos\u00e9e de quinze juges inamovibles et b\u00e9n\u00e9ficiant de l’immunit\u00e9 diplomatique, \u00e9lus par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l’ONU pour un mandat de neuf ans renouvelable de telle sorte, en principe, que le choix ainsi op\u00e9r\u00e9 tende \u00e0 assurer la repr\u00e9sentation des grand syst\u00e8mes juridiques. De plus, tout Etat mis en cause devant la Cour et qui ne compte pas l’un de ses nationaux parmi les juges peut d\u00e9signer un juge ad hoc. La Cour est actuellement pr\u00e9sid\u00e9e par le japonais Hisashi Owada.<\/p>\n

La Cour exerce d’abord des attributions consultatives donnant lieu \u00e0 des avis soit \u00e0 la demande de tous les organes ou institutions de l’ONU autoris\u00e9s par l’Assembl\u00e9e sur toute question d’ordre juridique, soit pour appr\u00e9cier les d\u00e9cisions rendus par les deux juridictions internationales connaissant le contentieux de la fonction publique internationale.<\/p>\n

La Cour exerce ensuite des attributions contentieuses donnant lieu \u00e0 des arr\u00eats destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler des diff\u00e9rends entre Etats. La comp\u00e9tence de la Cour doit avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par les Etats mis en cause, soit (clause de juridiction obligatoire sign\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 tout litige ou compromis sp\u00e9cial destin\u00e9 au r\u00e8glement d’un diff\u00e9rend particulier).<\/p>\n

Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l’ONU est garant de l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions rendues par la Cour.<\/p>\n

Pour en savoir plus : http:\/\/www.icj-cij.org\/homepage\/index.php?lang=fr <\/i><\/p>\n

<\/i>LA COUR PENALE INTERNATIONALE<\/b> <\/b><\/p>\n

<\/b>Apr\u00e8s la r\u00e9it\u00e9ration des plus terribles crimes contre l’humanit\u00e9, la conscience universelle commandait de cr\u00e9er des juridictions propres \u00e0 juger les auteurs de pareilles atrocit\u00e9s. Les premi\u00e8res illustrations de la justice r\u00e9pressive internationale fut l’\u0153uvre des vainqueurs du second conflit mondial : \u00e0 la suite des accords de Londres du 8 ao\u00fbt 1945 fut mis en place le Tribunal de Nuremberg qui tint audience du 20 novembre 1945 au 1 er<\/sup> octobre 1946 pour juger 24 dirigeants nazis ainsi que 6 groupements tandis que le Tribunal de Tokyo eut \u00e0 juger 28 accus\u00e9s entre 1946 et 1948. Il fallut attendre de nouveaux g\u00e9nocides pour que soient institu\u00e9es deux nouvelles juridictions sp\u00e9ciales : le Tribunal p\u00e9nal international de La Haye cr\u00e9\u00e9 par la r\u00e9solution 827 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 le 23 mai 1993 pour juger les auteurs de certains crimes commis depuis le 1er<\/sup> janvier 1991 sur le territoire de l’ex-Yougoslavie et le Tribunal p\u00e9nal international d’Arusha cr\u00e9\u00e9 par la r\u00e9solution 955 du 8 novembre 1994 pour juger les actes de g\u00e9nocide commis au Rwanda.<\/p>\n

Le succ\u00e8s de ces derni\u00e8res juridictions a pouss\u00e9 la communaut\u00e9 internationale \u00e0 poursuivre la mise en place d’une juridiction p\u00e9nale internationale permanente. Au terme de difficiles n\u00e9gociations, le Trait\u00e9 institutif d’une Cour p\u00e9nale internationale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 17 juillet 1998 au terme de la conf\u00e9rence r\u00e9unie \u00e0 Rome sous l’\u00e9gide des Nations Unies. Ce trait\u00e9 est entr\u00e9 en vigueur le 1er<\/sup> juillet 2002 apr\u00e8s qu’il ait \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par 60 Etats.<\/p>\n

La ratification de la France n\u00e9cessitait une r\u00e9vision pr\u00e9alable de la Constitution, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui a permis au Parlement d’autoriser la ratification par la loi du 30 mars 2000. La loi du 26 f\u00e9vrier 2002 a par ailleurs compl\u00e9t\u00e9 le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au sujet de la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s nationales et la Cour et de l’ex\u00e9cution en France des condamnations qu’elle prononcera.<\/p>\n

La Cour p\u00e9nale internationale a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e le 11 mars 2003 \u00e0 La Haye (Pays-Bas). Elle est compos\u00e9e de 18 juges, \u00e9lus pour neuf ans, renouvelables par tiers tous les trois ans. Elle est actuellement pr\u00e9sid\u00e9e par le canadien Philippe Kirsch tandis que le parquet est sous la direction de l’argentin Luis Moreno Ocampo. Les juges sont r\u00e9partis en trois sections : la section pr\u00e9liminaire compte sept juges et est amen\u00e9e, en chambre \u00e0 trois juges ou \u00e9ventuellement \u00e0 juge unique, \u00e0 prendre les d\u00e9cisions au cours de l’enqu\u00eate et \u00e0 confirmer les charges pour permettre la continuation du proc\u00e8s ; la section de premi\u00e8re instance compte six juges et est comp\u00e9tente, en formation de trois juges, pour statuer sur les dossiers qui lui sont ainsi transmis ; la section d’appel comporte cinq juges et constitue la chambre d’appel.<\/p>\n

La Cour conna\u00eet des crimes de g\u00e9nocide, des crimes contre l’humanit\u00e9, des crimes de guerre et des crimes d’agression. La comp\u00e9tence de la Cour est toutefois compl\u00e9mentaire de celle des juridictions nationales de sorte qu’il y a lieu de ne lui r\u00e9server que les cas les plus graves.<\/p>\n

Pour en savoir plus : <\/i> http:\/\/www.icc-cpi.int\/Menus\/ICC\/Home<\/a> <\/i><\/p>\n

<\/i>LA COUR EUROPEENNE DES<\/b> DROITS DE L’HOMME <\/b><\/p>\n

<\/b>La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH), qui si\u00e8ge \u00e0 Strasbourg, est charg\u00e9e de veiller au respect de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales et d’attribuer une r\u00e9paration appropri\u00e9e aux victimes d’\u00e9ventuelles violations.<\/p>\n

Cette convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e dans le cadre du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 et est entr\u00e9e en vigueur en 1953, la France ne l’ayant toutefois ratifi\u00e9e qu’en 1974.<\/p>\n

Cette convention est d’application directe devant les juridictions des Etats signataires, de sorte qu’il est maintenant courant que le juge national qu’il appartienne \u00e0 une juridiction civile, r\u00e9pressive ou administrative, vise l’un de ses articles pour motiver la sanction des droits qu’elle proclame. La convention a toutefois elle-m\u00eame pr\u00e9vue le cas d’une carence des juridictions nationales et mis en place un m\u00e9canisme de sanction propre dont la Cour constitue la pi\u00e8ce ma\u00eetresse.<\/p>\n

La Cour compte autant de juges que de pays signataires. Elus pour six ans par l’assembl\u00e9e consultative du Conseil de l’Europe, ils sont r\u00e9\u00e9ligibles, leur renouvellement s’effectuant par moiti\u00e9 tous les trois ans. Les juges \u00e9lisent leur pr\u00e9sident qui est actuellement le fran\u00e7ais Jean-Paul Costa.<\/p>\n

La Cour comporte cinq sections dans chacune desquelles fonctionne un comit\u00e9 de trois juges qui joue le r\u00f4le de filtrage des recours individuels et une chambre \u00e0 sept juges. Une Grande Chambre de dix-sept juges est \u00e9galement institu\u00e9e comprenant notamment le pr\u00e9sident, les vice-pr\u00e9sidents et pr\u00e9sidents de section.<\/p>\n

La Cour est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de toute violation de la Convention elle-m\u00eame ou des protocoles additionnels qui sont venus en enrichir les dispositions. Le demandeur peut \u00eatre un Etat ou, plus fr\u00e9quemment, un individu qui a form\u00e9 une requ\u00eate individuelle soumise au comit\u00e9 charg\u00e9 de l’examen pr\u00e9alable des recours. Le d\u00e9fendeur est n\u00e9cessairement un Etat, tous les membres du Conseil de l’Europe ayant accept\u00e9 la juridiction obligatoire de la Cour.<\/p>\n

Les recours individuels non \u00e9cart\u00e9s par le comit\u00e9 et tous les recours inter\u00e9tatiques sont port\u00e9s devant une chambre \u00e0 sept juges qui se prononce sur la recevabilit\u00e9 des recours transmis. Si la requ\u00eate est retenue, la chambre doit se mettre \u00e0 la disposition des parties en vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable, \u00e0 d\u00e9faut de quoi elle statuera sous r\u00e9serve de renvoi \u00e0 la Grande Chambre.<\/p>\n

Les arr\u00eats de la Cour peuvent accorder au particulier victime d’une violation de la Convention une \u00ab satisfaction \u00e9quitable \u00bb sous la forme d’une indemnit\u00e9 mise \u00e0 la charge de l’Etat d\u00e9fendeur lequel doit par ailleurs prendre les mesures de nature \u00e0 effacer ou \u00e0 limiter les cons\u00e9quences des situations d\u00e9nonc\u00e9es pour la partie l\u00e9s\u00e9e. Pour \u00e9viter de nouvelles proc\u00e9dures et de nouvelles condamnations, il arrive ainsi qu’un Etat modifie sa l\u00e9gislation ou qu’un juge supr\u00eame national modifie sa jurisprudence afin de mettre le droit national en conformit\u00e9 avec la Convention.<\/p>\n

La Grande Chambre joue un double r\u00f4le : elle peut en premier lieu \u00eatre saisie par l’effet du renvoi prononc\u00e9 par la chambre saisie d’une requ\u00eate qu’elle s’est abstenue de trancher ; elle peut en second lieu \u00eatre saisie par une partie dans les trois mois du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision de la chambre, constituant ainsi une chambre d’appel, sous r\u00e9serve du filtrage d’un coll\u00e8ge de cinq juges et dans les seuls cas o\u00f9 \u00ab l’affaire soul\u00e8ve une question grave relative \u00e0 l’interpr\u00e9tation ou \u00e0 l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral \u00bb.<\/p>\n

Pour en savoir plus : <\/i> http:\/\/www.echr.coe.int\/echr\/Homepage_FR <\/i><\/p>\n

<\/i>LA COUR DE JUSTICE<\/b> DE L’UNION EUROPEENNE <\/b><\/p>\n

<\/b>Les Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes \u2013 Communaut\u00e9 europ\u00e9enne du charbon et de l’acier (CECA : Trait\u00e9 de Paris du 18 avril 1951), Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne (CEE) et Communaut\u00e9 europ\u00e9enne de l’\u00e9nergie atomique (Euratom) : Trait\u00e9s de Rome du 25 mars 1957 \u2013, d\u00e9sormais regroup\u00e9es en Union europ\u00e9enne, ont mis en place un syst\u00e8me juridique original constitu\u00e9 non seulement de conventions entre les Etats mais aussi de textes pris par les organes de ces institutions. Ce droit dit communautaire est particuli\u00e8rement remarquable parce qu’uniforme, d’application directe devant les juridictions internationales et de valeur sup\u00e9rieure au droit national.<\/p>\n

Depuis sa cr\u00e9ation en 1952, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a pour mission d’assurer \u00ab le respect du droit dans l’interpr\u00e9tation et l’application \u00bb des trait\u00e9s communautaires.<\/p>\n

Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne :<\/p>\n

– contr\u00f4le la l\u00e9galit\u00e9 des actes des institutions de l’Union europ\u00e9enne,<\/p>\n

– veille au respect par les Etats membres des obligations qui d\u00e9coulent des trait\u00e9s,<\/p>\n

– interpr\u00e8te le droit de l’Union \u00e0 la demande des juges nationaux.<\/p>\n

Elle constitue ainsi l’autorit\u00e9 judiciaire de l’Union europ\u00e9enne et veille, en collaboration avec les juridictions des Etats membres, \u00e0 l’application et \u00e0 l’interpr\u00e9tation uniforme du droit communautaire lequel est particuli\u00e8rement remarquable parce que d’application directe devant les juridictions nationales et d’autorit\u00e9 sup\u00e9rieure au droit national.<\/p>\n

La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, comprend trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal de premi\u00e8re instance (cr\u00e9\u00e9 en 1988) et le Tribunal de la fonction publique (cr\u00e9\u00e9 en 2004). Depuis l’origine, environ 15 000 arr\u00eats ont \u00e9t\u00e9 rendus par ces trois juridictions.<\/p>\n

La Cour de justice est compos\u00e9e de vingt-sept juges et de huit avocats g\u00e9n\u00e9raux, d\u00e9sign\u00e9s d’un commun accord par les gouvernements des Etats membres et assist\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rendaires. Leur mandat est de six ans avec un renouvellement par moiti\u00e9 tous les trois ans. Le pr\u00e9sident est actuellement le grec Vassilios Skouris.<\/p>\n

La Cour de justice peut si\u00e9ger en plusieurs formations : en Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, avec un quorum de quinze juges, en Grande Chambre de treize juges avec un quorum de neuf, ou en chambre de trois ou cinq juges avec un quorum de trois, neuf chambres pouvant ainsi si\u00e9ger simultan\u00e9ment. Peuvent \u00eatre parties, tant en demande qu’en d\u00e9fense, non seulement les Etats membres soumis \u00e0 la juridiction de la Cour par l’effet de la ratification des trait\u00e9s communautaires, mais aussi les communaut\u00e9s elles-m\u00eames ainsi que les particuliers qui peuvent se porter demandeurs ou intervenir \u00e0 l’instance.<\/p>\n

Outre des attributions consultatives, la Cour exerce des attributions contentieuses. Elle conna\u00eet d’abord des recours form\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne contre un Etat qui, invit\u00e9 par celle-ci \u00e0 mettre fin \u00e0 la violation de ses obligations au regard du droit communautaire, ne s’est pas conform\u00e9 \u00e0 cet avis dans le d\u00e9lai imparti, l’injonction de la Commission pouvant d’ailleurs faire suite \u00e0 une plainte adress\u00e9e par un particulier ou par un autre Etat membre (recours en manquement). La Cour conna\u00eet aussi des recours dirig\u00e9s contre les institutions communautaires auxquelles il est reproch\u00e9 soit d’avoir pris un acte ill\u00e9gal (recours en annulation), soit de s’\u00eatre ill\u00e9galement abstenues de prendre un acte ou une d\u00e9cision (recours en carence). De m\u00eame, la Cour conna\u00eet des actions en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9es contre l’Union pour les dommages caus\u00e9s par ses institutions et par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions (recours en indemnit\u00e9). Enfin, la Cour est comp\u00e9tente pour statuer \u00e0 titre pr\u00e9judiciel sur l’interpr\u00e9tation du Trait\u00e9 et celle des statuts des organismes cr\u00e9\u00e9s par un acte du Conseil ou sur la validit\u00e9 ou l’interpr\u00e9tation des actes pris par les institutions communautaires (recours pr\u00e9judiciel) : ces recours en interpr\u00e9tation constituent un levier majeur de modification des droits nationaux.<\/p>\n

En dernier lieu, la Cour conna\u00eet en tant que chambre d’appel des pourvois form\u00e9s contre les d\u00e9cisions du Tribunal de premi\u00e8re instance. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9e sur le mod\u00e8le de la Cour afin de r\u00e9pondre \u00e0 l’accroissement des recours et rem\u00e9dier \u00e0 l’engorgement qui en r\u00e9sultait. Il conna\u00eet ainsi des m\u00eames recours dans certaines mati\u00e8res d\u00e9finies limitativement par les textes communautaires.<\/p>\n

Selon le m\u00eame mouvement, existe \u00e9galement un Tribunal de la fonction publique de l’Union europ\u00e9enne ayant comp\u00e9tence pour traiter le contentieux opposant les communaut\u00e9s \u00e0 leurs agents.<\/p>\n

Chaque Etat membre ayant sa langue propre et son syst\u00e8me juridique sp\u00e9cifique, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne est une institution multilingue. Son r\u00e9gime linguistique n’a d’\u00e9quivalent dans aucune autre juridiction au monde, puisque chacune des langues officielles de l’Union peut \u00eatre langue de proc\u00e9dure. La Cour est en effet tenue au respect d’un multilinguisme int\u00e9gral en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de communiquer avec les parties dans la langue du proc\u00e8s et d’assurer la diffusion de sa jurisprudence dans l’ensemble des Etats membres.<\/p>\n

Pour en savoir plus : http:\/\/curia.europa.eu\/jcms\/jcms\/j_6\/ <\/i><\/p>\n

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Pr\u00e9sentation des juridictions internationales   Il existe des juridictions internationales auxquelles les Etats acceptent de se soumettre pour le r\u00e8glement de leurs diff\u00e9rends. Au vu de l’atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 qu’elles impliquent, ces juridictions ont le plus souvent \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es pour un objet limit\u00e9. Il en existe toutefois quelques unes qui, profitant pleinement de la … <\/p>\n

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