{"id":126,"date":"2017-08-28T13:23:17","date_gmt":"2017-08-28T11:23:17","guid":{"rendered":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/?page_id=126"},"modified":"2017-08-28T13:23:17","modified_gmt":"2017-08-28T11:23:17","slug":"declenchement-du-proces-penal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/fonctionnement-de-la-justice\/justice-penale\/declenchement-du-proces-penal\/","title":{"rendered":"D\u00e9clenchement du proc\u00e8s p\u00e9nal"},"content":{"rendered":"

D\u00e9clenchement du proc\u00e8s p\u00e9nal<\/strong><\/span><\/h1>\n

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Des faits apparemment r\u00e9pr\u00e9hensibles sont commis. Avant d’envisager la condamnation p\u00e9nale de leur auteur, encore faut-il que des poursuites soient engag\u00e9es contre ce dernier. Cette charge est confi\u00e9e au minist\u00e8re public \u2013 le parquet \u2013 qui repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 et en d\u00e9fend les valeurs en faisant juger les d\u00e9linquants par une juridiction r\u00e9pressive.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public, et \u00e0 sa t\u00eate le Procureur de la R\u00e9publique, est inform\u00e9 de la commission d’une infraction par plusieurs sources. D’une part, il re\u00e7oit les d\u00e9nonciations des simples particuliers dont les plaintes, \u00e9manant de la victime de l’infraction, ne sont qu’une vari\u00e9t\u00e9. D’autre part, il est destinataire des proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s notamment par les membres de la police judiciaire, appartenant principalement aux corps de la police nationale et de la gendarmerie nationale.<\/p>\n

L’enqu\u00eate judiciaire<\/strong> est mise en \u0153uvre par les officiers de police judiciaire qui, apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le Procureur de la R\u00e9publique des indices existants, agissent sous la direction de ce magistrat. L’enqu\u00eate judiciaire recouvre l’ensemble des investigations r\u00e9alis\u00e9es afin de rassembler les preuves d’une infraction, avant le d\u00e9clenchement des poursuites : elle peut \u00eatre de deux types.<\/p>\n

L’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire est ouverte d\u00e8s lors qu’on soup\u00e7onne la commission d’une infraction. Dans ce cadre, peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s des contr\u00f4les et v\u00e9rifications d’identit\u00e9, des perquisitions, des saisies, des auditions\u2026 Ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre men\u00e9es au besoin dans le cadre d’une garde \u00e0 vue lorsque existent \u00e0 l’encontre d’une personne des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu’elle a commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction. La personne gard\u00e9e \u00e0 vue b\u00e9n\u00e9ficie alors de garanties dont on lui donne imm\u00e9diatement connaissance dans une langue qu’elle comprend : information sur la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue, \u00e0 savoir en principe vingt quatre heures renouvelables une fois, possibilit\u00e9 de faire pr\u00e9venir un proche par t\u00e9l\u00e9phone, possibilit\u00e9 de demander un examen m\u00e9dical, possibilit\u00e9 de s’entretenir avec un avocat en principe d\u00e8s la premi\u00e8re heure. D’autres investigations sont \u00e9galement possibles, sous condition d’avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es pr\u00e9alablement par un juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention compte tenu de leur caract\u00e8re particuli\u00e8rement attentatoire aux libert\u00e9s : interception des t\u00e9l\u00e9communications\u2026<\/p>\n

L’enqu\u00eate de flagrance peut \u00eatre mise en \u0153uvre pour les infractions en cours ou venant de se produire : elle conf\u00e8re des pouvoirs plus importants et permet une r\u00e9action p\u00e9nale rapide pour mettre fin au trouble et conserver au mieux les preuves de l’infraction. Elle donne notamment la possibilit\u00e9 d’agir sans le consentement de la personne impliqu\u00e9e, par exemple pour r\u00e9aliser une perquisition domiciliaire.<\/p>\n

Au vu des informations collect\u00e9es lors de l’enqu\u00eate judiciaire, le minist\u00e8re public v\u00e9rifie si les faits dont il a connaissance sont bien vraisemblablement constitutifs d’une infraction, au regard de la loi. En cas de conclusion positive, il se prononce sur la mise en mouvement des poursuites, c’est-\u00e0-dire l’exercice de l’action publique, celle engag\u00e9e au nom de la soci\u00e9t\u00e9 contre le d\u00e9linquant en vue de l’application d’une peine. Le principe de l’opportunit\u00e9 des poursuites<\/strong> met en effet le minist\u00e8re public en mesure de ne pas d\u00e9clencher le proc\u00e8s p\u00e9nal et de laisser les faits sans r\u00e9ponse p\u00e9nale si tel lui para\u00eet le r\u00e9clamer l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Afin de rem\u00e9dier aux dangers n\u00e9s d’un tel pouvoir d’appr\u00e9ciation et du principe de subordination hi\u00e9rarchique (le minist\u00e8re public est en effet soumis \u00e0 l’autorit\u00e9 du Garde des Sceaux, ministre de la Justice), un pouvoir concurrent de d\u00e9clenchement des poursuites est reconnu aux victimes de l’infraction. Ainsi, face \u00e0 l’inertie du minist\u00e8re public, la victime conserve toujours la possibilit\u00e9 d’exercer son action devant les juridictions r\u00e9pressives avec pour effet de d\u00e9clencher le proc\u00e8s p\u00e9nal.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public peut d’abord d\u00e9cider de ne pas poursuivre, soit parce qu’il estime qu’aucune infraction n’a \u00e9t\u00e9 commise, soit parce qu’en application du principe de l’opportunit\u00e9 des poursuites, il n’estime pas utile de la poursuivre : il s’agit alors d’un classement sans suite<\/strong>, d\u00e9cision sur laquelle le Procureur de la R\u00e9publique peut toujours revenir au vu d’\u00e9l\u00e9ments nouveaux ou en vertu d’une nouvelle appr\u00e9ciation de l’opportunit\u00e9 de poursuivre, dans la seule limite de la prescription de l’action publique. Cette d\u00e9cision de classement sans suite peut \u00eatre assortie de mesures alternatives aux poursuites<\/strong>, auxquelles le Procureur de la R\u00e9publique subordonne sa d\u00e9cision de classer l’affaire lorsque qu’elle lui appara\u00eet de nature \u00e0 assurer la r\u00e9paration du dommage subi par la victime, mettre fin au trouble r\u00e9sultant de l’infraction ou contribuer au reclassement de l’auteur des faits, gr\u00e2ce \u00e0 l’une des mesures pr\u00e9vues : 1) rappel \u00e0 l’auteur des faits des obligations qu’il a m\u00e9connues ; 2) orientation de celui-ci vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; 3) demande de r\u00e9gularisation de sa situation ; 4) si toutes les parties en sont d’accord, recours \u00e0 une m\u00e9diation p\u00e9nale.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public peut ensuite proposer \u00e0 l’auteur des faits une composition p\u00e9nale<\/strong>. Ce proc\u00e9d\u00e9, comparable \u00e0 une transaction sur l’action publique, vise \u00e0 faire ex\u00e9cuter \u00e0 l’auteur de faits constitutifs de certains d\u00e9lits ou contraventions une ou plusieurs mesures dans un certain d\u00e9lai comme le paiement d’une amende de composition, la remise d’un permis, l’accomplissement d’un travail d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la r\u00e9paration du dommage subi par la victime. Si la proposition est accept\u00e9e par l’auteur des faits et que la mesure est correctement ex\u00e9cut\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti, l’action publique est \u00e9teinte ; dans le cas contraire, le minist\u00e8re public retrouve toute latitude pour poursuivre le d\u00e9linquant.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public peut enfin d\u00e9cider de la mise en mouvement des poursuites. S’il estime que des investigations compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour que le dossier soit en \u00e9tat d’\u00eatre jug\u00e9 \u2013 et obligatoirement en mati\u00e8re de crimes -, le Procureur de la R\u00e9publique d\u00e9cide l’ ouverture d’une information judiciaire<\/strong> en saisissant le juge d’instruction par un r\u00e9quisitoire introductif d\u00e9livr\u00e9 tant\u00f4t contre toute personne que l’instruction fera conna\u00eetre (r\u00e9quisitoire \u00ab contre X \u00bb) tant\u00f4t contre une ou plusieurs personnes d\u00e9nomm\u00e9es, comme auteurs, coauteurs ou complices pour les faits vis\u00e9s et r\u00e9sultant des pi\u00e8ces jointes. Si au contraire une information judiciaire n’est pas obligatoire, le Procureur de la R\u00e9publique peut d\u00e9cider de la comparution de la personne soup\u00e7onn\u00e9e devant la juridiction de jugement comp\u00e9tente<\/strong>. Dans ces deux cas, le proc\u00e8s p\u00e9nal peut se d\u00e9rouler.<\/p>\n

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D\u00e9clenchement du proc\u00e8s p\u00e9nal   Des faits apparemment r\u00e9pr\u00e9hensibles sont commis. Avant d’envisager la condamnation p\u00e9nale de leur auteur, encore faut-il que des poursuites soient engag\u00e9es contre ce dernier. Cette charge est confi\u00e9e au minist\u00e8re public \u2013 le parquet \u2013 qui repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 et en d\u00e9fend les valeurs en faisant juger … <\/p>\n

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