{"id":123,"date":"2017-08-28T13:21:25","date_gmt":"2017-08-28T11:21:25","guid":{"rendered":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/?page_id=123"},"modified":"2017-08-28T13:21:25","modified_gmt":"2017-08-28T11:21:25","slug":"le-principe-de-classification-des-infractions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/fonctionnement-de-la-justice\/justice-penale\/le-principe-de-classification-des-infractions\/","title":{"rendered":"Le principe de classification des infractions"},"content":{"rendered":"

Le principe de classification des infractions<\/strong><\/span><\/h1>\n

 <\/p>\n

Les infractions sont class\u00e9es en trois cat\u00e9gories \u2013 crimes, d\u00e9lits, contraventions \u2013 qui d\u00e9terminent la comp\u00e9tence des juridictions r\u00e9pressives et les r\u00e8gles qui leur sont applicables.<\/p>\n

CONTENU<\/strong><\/p>\n

Un acte est \u00e9rig\u00e9 en infraction par la loi au regard de sa gravit\u00e9. En toute hypoth\u00e8se, une infraction correspond \u00e0 un acte suffisamment grave pour faire m\u00e9riter une peine \u00e0 son auteur. Mais il y a lieu n\u00e9anmoins de faire des distinctions en fonction de la gravit\u00e9 des infractions. C’est pourquoi l’on distingue trois cat\u00e9gories d’infractions en fonction de leur gravit\u00e9 croissante : les contraventions, les d\u00e9lits et les crimes. C’est ce qu’on appelle le principe de classification tripartite des infractions.<\/p>\n

La gravit\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 une infraction, et donc sa qualification criminelle, d\u00e9lictuelle ou contraventionnelle, est identifiable d’apr\u00e8s la gravit\u00e9 de la peine qui y est attach\u00e9e par la loi. Autrement dit, l’auteur d’un comportement r\u00e9pr\u00e9hensible peut savoir, au vu de la gravit\u00e9 de la peine qu’il encourt, \u00e0 quelle cat\u00e9gorie son acte appartient.<\/p>\n

Les contraventions<\/strong> sont les infractions les moins graves. Elles sont identifiables parce qu’elles font encourir une peine d’amende \u00e0 leur auteur. La loi distingue m\u00eame cinq classes de contraventions, auxquelles correspondent des peines d’amendes de montant croissant : 38\u20ac pour les contraventions de la 1\u00e8re<\/sup> classe, 150\u20ac pour les contraventions de la 2\u00e8me<\/sup> classe, 450\u20ac pour les contraventions de la 3 \u00e8me<\/sup> classe, 750\u20ac pour les contraventions de la 4\u00e8me<\/sup> classe et enfin 1 500\u20ac pour les contraventions de la 5\u00e8me<\/sup> classe. On sait ainsi, \u00e0 la lecture d’un texte d’incrimination et au vu du montant de l’amende encourue, dans quelle classe de contravention entre tel ou tel comportement. Le plus souvent, le texte se contente d’ailleurs de renvoyer \u00e0 l’amende pr\u00e9vue pour les contraventions de telle ou telle classe.<\/p>\n

Les d\u00e9lits<\/strong> sont des infractions de gravit\u00e9 moyenne. Elles sont identifiables parce qu’elles font encourir \u00e0 leur auteur une peine d’amende d’un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 750\u20ac ou une peine de prison d’une dur\u00e9e au plus \u00e9gale \u00e0 dix ans (on parle alors d’emprisonnement). Par exemple, le vol simple, c’est-\u00e0-dire qui n’est pas accompagn\u00e9 de circonstances aggravantes, fait encourir \u00e0 son auteur une peine d’emprisonnement de trois ans et une peine d’amende de 45 000\u20ac : on sait, au vu de ces peines et des r\u00e8gles pr\u00e9cit\u00e9es, qu’il ne peut s’agir que d’un d\u00e9lit.<\/p>\n

Les crimes<\/strong> sont les infractions les plus graves. Elles sont identifiables parce qu’elles font encourir \u00e0 leur auteur une peine de prison d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans (on parle alors de r\u00e9clusion criminelle). Pour les crimes les plus graves, c’est m\u00eame la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 qui est encourue, comme par exemple en cas d’assassinat (qualification attribu\u00e9e \u00e0 l’homicide volontaire commis avec pr\u00e9m\u00e9ditation).<\/p>\n

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Peines encourues<\/p>\n<\/td>\n

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Qualification de l’infraction<\/p>\n<\/td>\n

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Exemples<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Amende d’un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1500 euros<\/p>\n<\/td>\n

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Contravention<\/p>\n<\/td>\n

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Violences l\u00e9g\u00e8res,<\/p>\n

d\u00e9gradations l\u00e9g\u00e8res\u2026<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Amende d’un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3750 euros et\/ou emprisonnement d’un dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 ans<\/p>\n<\/td>\n

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D\u00e9lit<\/p>\n<\/td>\n

\n

Vol, escroquerie, recel, homicide involontaire\u2026<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

R\u00e9clusion d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans<\/p>\n<\/td>\n

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Crime<\/p>\n<\/td>\n

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Meurtre et assassinat, empoisonnement, viol\u2026<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n


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CONSEQUENCES<\/strong><\/p>\n

Cette classification des infractions en crimes, d\u00e9lits et contraventions d\u00e9termine toute enti\u00e8re l’organisation de notre droit p\u00e9nal. Le Code p\u00e9nal s’ouvre d’ailleurs sur les dispositions qui la consacrent.<\/p>\n

Le principe de classification tripartite des infractions commande d’abord la d\u00e9termination de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour cr\u00e9er ou modifier les infractions<\/strong>, les contraventions relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir r\u00e9glementaire, c’est-\u00e0-dire du gouvernement \u00e9dictant un d\u00e9cret, les crimes et d\u00e9lits de la comp\u00e9tence exclusive du pouvoir l\u00e9gislatif, c’est-\u00e0-dire du Parlement votant une loi.<\/p>\n

Le principe conditionne ensuite bon nombre de r\u00e8gles de droit p\u00e9nal<\/strong>. Par exemple, s’agissant de la nature de la faute requise pour engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l’auteur d’une infraction, les crimes supposent toujours une faute intentionnelle de leur auteur tandis que les d\u00e9lits et contraventions peuvent ne reposer que sur une n\u00e9gligence, une imprudence ou une faute de mise en danger.<\/p>\n

Le principe rejaillit enfin sur les r\u00e8gles de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong> qui, tr\u00e8s largement, d\u00e9pendent de la nature de l’infraction concern\u00e9e. On peut citer en exemple les r\u00e8gles relatives au d\u00e9lai de prescription de l’action publique \u2013 c’est-\u00e0-dire le d\u00e9lai \u00e0 l’expiration duquel des poursuites ne peuvent plus \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l’encontre de l’auteur des faits – : en principe d’une dur\u00e9e de dix ans pour les crimes, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 trois ans pour les d\u00e9lits et \u00e0 un an pour les contraventions.<\/p>\n

La classification des infractions permet surtout la d\u00e9termination de la comp\u00e9tence des juridictions r\u00e9pressives<\/strong> puisque chacune est comp\u00e9tente pour une cat\u00e9gorie d’infractions particuli\u00e8res : les crimes sont jug\u00e9s par la cour d’assises, les d\u00e9lits par le tribunal correctionnel, les contraventions par le tribunal de police (contraventions de la 5\u00e8me<\/sup> classe) ou par le juge de proximit\u00e9 (contraventions des quatre premi\u00e8res classes).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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