{"id":111,"date":"2017-08-28T13:09:46","date_gmt":"2017-08-28T11:09:46","guid":{"rendered":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/?page_id=111"},"modified":"2017-08-28T13:19:08","modified_gmt":"2017-08-28T11:19:08","slug":"deroulement-du-proces-penal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/fonctionnement-de-la-justice\/justice-penale\/deroulement-du-proces-penal\/","title":{"rendered":"D\u00e9roulement du proc\u00e8s p\u00e9nal"},"content":{"rendered":"

D\u00e9roulement du proc\u00e8s p\u00e9nal<\/strong><\/span><\/h1>\n

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Lorsqu’au vu des premiers \u00e9l\u00e9ments de l’enqu\u00eate judiciaire, il choisit de d\u00e9clencher les poursuites et s’il estime que des investigations compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour que le dossier soit en \u00e9tat d’\u00eatre jug\u00e9 \u2013 et obligatoirement en mati\u00e8re de crimes -, le Procureur de la R\u00e9publique d\u00e9cide l’ouverture d’une information judiciaire<\/strong>.<\/p>\n

Cette instruction pr\u00e9paratoire a pour but de mettre l’affaire en \u00e9tat d’\u00eatre jug\u00e9e par le d\u00e9ploiement de moyens plus coercitifs que ceux qui \u00e9taient disponibles lors de l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou de l’enqu\u00eate de flagrance. Si les membres de la police judiciaire sont \u00e0 m\u00eame de poursuivre leurs investigations, c’est alors comme repr\u00e9sentants du juge d’instruction, dans le cadre de commissions rogatoires qu’il d\u00e9livre et sous son contr\u00f4le.<\/p>\n

Le juge d’instruction peut accomplir tous les actes qu’il juge utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, d\u00e8s lors qu’ils sont conformes \u00e0 la loi. Il peut ainsi faire proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques ou ordonner des expertises (examen d’une balle pour d\u00e9terminer l’arme qui l’a tir\u00e9e, comparaison de traces ADN, examen psychiatrique du suspect\u2026). Il peut proc\u00e9der en outre \u00e0 des interrogatoires, auditions et confrontations. Lorsqu’il souhaite entendre une personne \u00e0 l’encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer \u00e0 la commission de l’infraction, le juge d’instruction doit proc\u00e9der \u00e0 sa mise en examen en lui notifiant officiellement les faits qui lui sont reproch\u00e9s et leur qualification p\u00e9nale. De cette formalit\u00e9 d\u00e9coulent pour la personne mise en examen des droits (droit de se voir notifier les d\u00e9cisions du juge et de les contester, droit de solliciter certains actes, droit de solliciter le r\u00e8glement de l’information pass\u00e9 un certain d\u00e9lai\u2026) mais \u00e9galement d’\u00e9ventuelles restrictions de sa libert\u00e9, le juge pouvant ordonner une mesure de contr\u00f4le judiciaire (se pr\u00e9senter toutes les semaines au commissariat ou ne pas rencontrer certaines personnes par exemple) ou, exceptionnellement, demander son placement en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

L’ensemble des investigations r\u00e9alis\u00e9es doivent \u00eatre destin\u00e9es \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9, c’est-\u00e0-dire aussi bien \u00e0 conforter l’accusation qu’\u00e0 la renverser : on parle d’instruction \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge. A l’issue de ces investigations, il appartient au juge d’instruction, lorsqu’il estime son information termin\u00e9e, de d\u00e9cider de son r\u00e8glement. Apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 les parties, il rend alors une ordonnance de r\u00e8glement qui comporte une appr\u00e9ciation des charges : il s’agit ici, non d’\u00e9tablir des certitudes, mais de d\u00e9gager, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une vraisemblance justifiant l’examen de l’affaire par une juridiction de jugement. Si le dossier d’instruction laisse penser que les personnes mises en examen ont pu commettre l’infraction poursuivie, le juge ordonne la saisine de la juridiction de jugement comp\u00e9tente : on parle de renvoi devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, de mise en accusation devant la cour d’assises. Si au contraire les charges pesant sur les personnes mises en examen sont insuffisantes, le juge rend une ordonnance de non-lieu qui met ces personnes hors de cause. Une r\u00e9ouverture de l’instruction est toutefois envisageable si des charges nouvelles venaient \u00e0 \u00eatre ult\u00e9rieurement d\u00e9couvertes.<\/p>\n

Au terme de l’information judiciaire, le juge d’instruction ou, si au contraire une information judiciaire n’est pas obligatoire, le Procureur de la R\u00e9publique ou la victime peuvent d\u00e9cider de la comparution de la personne soup\u00e7onn\u00e9e devant la juridiction de jugement comp\u00e9tente<\/strong>.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de jugement a pour objet de permettre la production des preuves et leur discussion devant les juridictions de jugement afin qu’elles se prononcent sur la culpabilit\u00e9 du d\u00e9linquant en vue de sa condamnation \u00e0 une sanction p\u00e9nale.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de jugement est en principe orale, publique et contradictoire : les preuves doivent donc y \u00eatre administr\u00e9es oralement, la possibilit\u00e9 pour le public d’assister aux d\u00e9bats en principe assur\u00e9e et la discussion des preuves par toutes les parties garantie. Dans tous les cas, l’audience de jugement d\u00e9butera par une phase dite d’instruction d\u00e9finitive au cours de laquelle le pr\u00e9sident de la juridiction proc\u00e8de \u00e0 l’examen des faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu en l’interrogeant, en sollicitant ses explications et en questionnant d’\u00e9ventuels t\u00e9moins et experts. Le magistrat cherchera \u00e9galement \u00e0 mieux conna\u00eetre la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu, ses ressources, sa vie familiale et professionnelle, d’une part, pour \u00e9clairer au mieux les faits qui lui sont reproch\u00e9s et, d’autre part, pour pouvoir par la suite prononcer la peine la plus adapt\u00e9e.<\/p>\n

Au terme de l’instruction d\u00e9finitive, la parole est donn\u00e9e successivement aux parties. La victime \u2013 on dit plut\u00f4t la partie civile – , ou son avocat, pr\u00e9sente d’abord ses demandes tendant \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices que lui a caus\u00e9s l’infraction. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se l\u00e8ve ensuite pour pr\u00e9senter ses r\u00e9quisitions par lesquelles il argumente en faveur de l’innocence ou de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu et, dans ce dernier cas, propose les peines qu’il estime les plus adapt\u00e9es pour sanctionner le d\u00e9linquant. Enfin, le pr\u00e9venu, ou son avocat, pr\u00e9sente sa d\u00e9fense en contestant \u00e9ventuellement la d\u00e9monstration du minist\u00e8re public et les peines propos\u00e9es. Dans tous les cas, le pr\u00e9venu doit avoir la parole en dernier.<\/p>\n

Le tribunal se retire en principe pour d\u00e9lib\u00e9rer, sauf \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer sur le si\u00e8ge pour les affaires les plus simples comme en mati\u00e8re de contraventions. Au terme de la d\u00e9lib\u00e9ration, le tribunal se r\u00e9unit de nouveau pour rendre sa d\u00e9cision. Le proc\u00e8s p\u00e9nal peut alors conna\u00eetre son d\u00e9nouement.<\/p>\n

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