{"id":108,"date":"2017-08-28T13:08:32","date_gmt":"2017-08-28T11:08:32","guid":{"rendered":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/?page_id=108"},"modified":"2017-08-28T13:16:24","modified_gmt":"2017-08-28T11:16:24","slug":"presentation-des-juridictions-repressives","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ent2d.ac-bordeaux.fr\/disciplines\/clesjustice64\/fonctionnement-de-la-justice\/justice-penale\/presentation-des-juridictions-repressives\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation des juridictions r\u00e9pressives"},"content":{"rendered":"

Pr\u00e9sentation des juridictions r\u00e9pressives<\/span><\/strong><\/h1>\n

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Les principaux tribunaux r\u00e9pressifs correspondent traditionnellement aux juridictions de jugement appel\u00e9es \u00e0 se prononcer sur la culpabilit\u00e9 de la personne poursuivie et sur la peine qui doit lui \u00eatre inflig\u00e9e. Il ne faut toutefois pas oublier que d’autres juridictions peuvent avoir \u00e0 intervenir au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, soit dans la phase pr\u00e9paratoire au jugement (cf. le juge d’instruction et l’article sur le d\u00e9roulement du proc\u00e8s p\u00e9nal<\/em>), soit dans la phase d’ex\u00e9cution des peines ( cf. le juge d’application des peines et l’article sur l’aboutissement du proc\u00e8s p\u00e9nal<\/em>).<\/p>\n

Ces juridictions de jugement se distinguent en fonction de la cat\u00e9gorie d’infractions pour laquelle la loi leur attribue comp\u00e9tence. C’est dire que leur pr\u00e9sentation d\u00e9coule de la classification des infractions en crimes, d\u00e9lits et contraventions. Il convient donc de distinguer la juridiction de proximit\u00e9, le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.<\/p>\n

JURIDICTION DE PROXIMITE<\/strong><\/p>\n

La juridiction de proximit\u00e9 est la juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du jugement des contraventions mineures.<\/p>\n

La juridiction de proximit\u00e9 est compos\u00e9e par le juge de proximit\u00e9, un greffier et un officier du minist\u00e8re public, lequel est en principe commissaire de police.<\/p>\n

Sa comp\u00e9tence mat\u00e9rielle concerne les contraventions des quatre premi\u00e8res classes. Sa comp\u00e9tence territoriale est d\u00e9termin\u00e9e en fonction du lieu o\u00f9 est commis la contravention, ou du lieu de la r\u00e9sidence du pr\u00e9venu.<\/p>\n

TRIBUNAL DE POLICE<\/strong><\/p>\n

Le tribunal de police est la juridiction comp\u00e9tente pour juger les contraventions les plus graves.<\/p>\n

Le tribunal de police est constitu\u00e9 par le juge d’instance, un greffier et un repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

Sa comp\u00e9tence mat\u00e9rielle concerne les contraventions de la cinqui\u00e8me classe commises par les majeurs. Sa comp\u00e9tence territoriale est d\u00e9termin\u00e9e en fonction du lieu o\u00f9 est commis la contravention, ou du lieu de la r\u00e9sidence du pr\u00e9venu.<\/p>\n

TRIBUNAL CORRECTIONNEL<\/strong><\/p>\n

Le tribunal correctionnel est la juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du jugement des d\u00e9lits.<\/p>\n

Le tribunal correctionnel est le tribunal de grande instance statuant en mati\u00e8re p\u00e9nale. Il est compos\u00e9 d’un pr\u00e9sident et de deux assesseurs, assist\u00e9s d’un greffier, et d’un repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public. Toutefois, par exception, si compte tenu de la r\u00e9cidive la peine encourue n’est pas sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans d’emprisonnement, le tribunal si\u00e8ge \u00e0 juge unique. Mais la formation coll\u00e9giale doit \u00eatre saisie en cas de proc\u00e9dure rapide (comparution imm\u00e9diate) et peut l’\u00eatre si la complexit\u00e9 des faits le justifie. Les fonctions du minist\u00e8re public sont assur\u00e9es par le procureur de la R\u00e9publique ou l’un de ses substituts.<\/p>\n

Sa comp\u00e9tence mat\u00e9rielle concerne tous les d\u00e9lits de droit commun commis par les majeurs.<\/p>\n

Sa comp\u00e9tence territoriale est d\u00e9termin\u00e9e en fonction du lieu o\u00f9 est commis le d\u00e9lit, du lieu de la r\u00e9sidence du pr\u00e9venu ou du lieu de son arrestation. Il est en outre comp\u00e9tent \u00e0 l’\u00e9gard d’une personne d\u00e9tenue dans son ressort \u00e0 la suite d’une condamnation prononc\u00e9e par la juridiction du si\u00e8ge.<\/p>\n

COUR D’ASSISES<\/strong><\/p>\n\n\n\n
La Cour d’assises juge les personnes accus\u00e9es de crime (meurtre, viol, vol \u00e0 main arm\u00e9e\u2026), de tentatives et de complicit\u00e9s de crimes. C’est une juridiction non permanente. Elle se r\u00e9unit g\u00e9n\u00e9ralement tous les 3 mois pendant une quinzaine de jours. Elle est d\u00e9partementale (la Cour d’assises des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, qui si\u00e8ge \u00e0 PAU) et pr\u00e9sente une originalit\u00e9 par sa composition et son fonctionnement.<\/p>\n

ORGANISATION<\/strong><\/p>\n

\"Repr\u00e9sentation<\/p>\n

La Cour d’assises est compos\u00e9e de :<\/p>\n

– 3 juges professionnels :<\/p>\n

Un pr\u00e9sident (pr\u00e9sident de chambre ou conseiller \u00e0 la cour d’appel) ;<\/p>\n

Deux assesseurs (conseillers \u00e0 la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du d\u00e9partement de la tenue des assises) ;<\/p>\n

– un jury :<\/p>\n

9 citoyens jur\u00e9s tir\u00e9s au sort (ils sont au nombre de 12 en appel) ;<\/p>\n

– un avocat g\u00e9n\u00e9ral, magistrat du parquet (minist\u00e8re public) qui repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 et demande l’application de la loi ;<\/p>\n

– un greffier, fonctionnaire charg\u00e9 des t\u00e2ches administratives et de retranscrire les d\u00e9bats.<\/p>\n

COMPETENCE<\/strong><\/p>\n

Sa comp\u00e9tence mat\u00e9rielle concerne tous les crimes de droit commun commis par les majeurs.<\/p>\n

Certains crimes (crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue) \u00e9chappent \u00e0 la cour d’assises et sont jug\u00e9s par une cour d’assises sp\u00e9ciale ne comprenant pas de jury populaire.<\/p>\n

Sa comp\u00e9tence territoriale est d\u00e9termin\u00e9e en fonction du lieu o\u00f9 est commis le crime, du lieu de la r\u00e9sidence de l’accus\u00e9 ou du lieu de son arrestation.<\/p>\n

La cour d’assises peut prononcer des peines de r\u00e9clusion criminelle, \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ou \u00e0 temps, ou d’emprisonnement ferme ou avec sursis, des peines d’amendes et des peines\u00a0compl\u00e9mentaires (ex : interdiction d’exercer une activit\u00e9, obligation de se soigner\u2026).<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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Pr\u00e9sentation des juridictions r\u00e9pressives   Les principaux tribunaux r\u00e9pressifs correspondent traditionnellement aux juridictions de jugement appel\u00e9es \u00e0 se prononcer sur la culpabilit\u00e9 de la personne poursuivie et sur la peine qui doit lui \u00eatre inflig\u00e9e. Il ne faut toutefois pas oublier que d’autres juridictions peuvent avoir \u00e0 intervenir au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, soit … <\/p>\n

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